Litige contrat crèche

Sujet initié par Charlene, il y a 2 semaines - 730 vues

Merci beaucoup Maitre. Quelle type de juridiction est compétente pour ce référé svp ?puis-je commencer par le référé sans faire constater au préalable ? Puis je apporter une preuve d’enregistrement audio du refus?

Si vous pouvez m’aider sur un référé en m’envoyant un devis, je veux bien , merci

Bonjour,

Dans votre situation, vous pouvez faire constater la situation par un huissier de justice peut être une première étape utile.

Cela permettra d'établir un constat officiel de la situation, ce qui pourra servir de preuve dans une éventuelle procédure judiciaire.

Vous pouvez également envisager d'envoyer une sommation interpellative à la microcrèche, lui demandant de respecter ses obligations contractuelles.

Cette démarche peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, et elle constitue une mise en demeure de respecter le contrat.

Il est tout à fait possible de saisir le juge des référés pour qu'il statue rapidement sur la situation.

Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir une décision rapide, notamment en cas de trouble manifestement illicite ou de nécessité de protection d'un droit.

Vous devrez démontrer l'urgence de la situation, notamment en raison de votre absence de moyens de garde.

Il est important de rassembler tous les documents pertinents, tels que le contrat signé, toute correspondance échangée avec la microcrèche, ainsi que des preuves de votre situation actuelle (comme des attestations de votre recherche de garde).

Enfin, sachez que le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires, mais il ne statue pas sur le fond du contrat.

Pour une résolution définitive, il faudra envisager une action au fond devant le tribunal compétent.

Merci d’indiquer la question comme résolue.