Droit travail

Sujet initié par VIC, il y a 2 semaines - 286 vues

Bonjour,

une absence pour exercice du droit de grève ne peut être assimilée à une absence injustifiée. En effet, lorsque le règlement intérieur prévoit qu'une prime de fin d'année serait minorée en cas de retard ou d'absence non justifiée, une absence pour grève ne peut donner lieu à une telle réduction.

Concernant l'inclusion de reproches d'un supérieur qui n'est plus dans l'administration, cela pourrait poser des problèmes de légitimité et de droit à la défense.

En principe, un rapport disciplinaire doit se fonder sur des faits avérés et vérifiables. Si les reproches proviennent d'un supérieur qui n'est plus en fonction, cela pourrait être contesté, car il pourrait être considéré comme une atteinte à votre droit à une défense équitable.

Je vous conseille de contester ce rapport disciplinaire en mettant en avant ces éléments.

Vous pourriez également demander des précisions sur la légitimité des reproches formulés et sur la base factuelle de ceux-ci.

Merci d’indiquer la question comme résolue.