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Arrêt du décalage de paie après la reprise de notre entreprise
Sujet initié par Eric 47, il y a 2 mois - 542 vues

Bonjour,
Notre entreprise à été reprise par una autre société.
Avant cette reprise par notre ancienne société pratiquait le décalage paie et notre revenu fiscal annuel était donc calculé de décembre à novembre.
Le repreneur sans nous en avoir informé ne pratique pas le décalage de paie, notre revenu fiscal va donc être sur 15 mois (13 eme mois), avec des impacts donc sur le montant des impôts sur le revenu et les éventuelles aides sociales perçues.
La modification du décalage de paie sans information est elle légale ? Quels recours peuvent être initiés.?
Merci.
Très cordialement.

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1 réponse
Bonjour

En principe, l'employeur a le droit de modifier les modalités de paiement des salaires, y compris le décalage de paie, à condition de respecter certaines règles. Cependant, cette modification doit être communiquée aux salariés de manière claire et transparente. L'absence d'information préalable peut être considérée comme un manquement aux obligations de l'employeur.

Le passage d'un décalage de paie à un paiement sans décalage peut effectivement avoir des conséquences sur votre revenu fiscal annuel et les aides sociales perçues. Il est important de bien comprendre ces impacts et de les prendre en compte dans votre déclaration fiscale.

Vous pouvez demander des explications à votre employeur ou à la direction des ressources humaines concernant cette modification et ses conséquences.

Saisir les représentants du personnel : Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez saisir les représentants du personnel (délégués du personnel, comité social et économique) pour qu'ils interviennent auprès de l'employeur.

En cas de litige persistant, vous pouvez saisir l'inspection du travail pour qu'elle examine la situation et intervienne si nécessaire.

Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous conseiller sur les démarches à suivre et vous accompagner dans vos recours.

Si j’ai bien répondu, merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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