Bornage et plan de division contradictoires

Question

Ma voisine a souhaité faire borner son terrain. Nous avons communiqué au géomètre qui est venu faire le bornage un plan de division signé à l'époque par le géomètre (il y a 35 ans). Néanmoins, le géomètre de notre voisine nous dit que ce plan n'a aucune valeur. De plus, il a retrouvé des bornes et d'après ses nouvelles mesures, mon terrain est légèrement réduit par rapport au plan de division de l'époque et ce, au profit de ma voisine. Le géomètre m'indique que cela est dû à des mouvements de terrain et que je dois me fier à ses nouvelles mesures. Pourriez-vous me dire s'il est vrai que le plan de division de l'époque, bien que signé par le géomètre, n'a pas de valeur et que les nouvelles mesures sont plus fiables ? De plus, si des bornes ont été retrouvées, n'est ce pas qu'il y a eu un jour un bornage et auquel cas, comment le retrouver ? Merci d'avance pour votre aide Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Un plan de division signé par un géomètre-expert a une valeur juridique et peut être utilisé pour déterminer les limites de propriété. Cependant, si des mouvements de terrain ont eu lieu depuis la création de ce plan, il est possible que les mesures actuelles diffèrent légèrement. Les mouvements de terrain peuvent effectivement affecter les limites de propriété. Ces mouvements peuvent être causés par divers facteurs, tels que des glissements de terrain, des affaissements ou des tassements. Il est donc possible que les nouvelles mesures du géomètre reflètent mieux la situation actuelle du terrain. Si des bornes ont été retrouvées, cela indique qu'un bornage a été effectué par le passé. Vous pouvez retrouver le plan de bornage en consultant les archives du géomètre-expert qui a réalisé le bornage initial, les documents notariés annexés à l'acte de vente, ou en contactant le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de votre département. Je vous recommande de discuter de ces points avec le géomètre-expert et, si nécessaire, de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bornage et plan de division contradictoires
Sujet initié par Antoine17, il y a 1 jour - 208 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Bornage et plan de division contradictoiresSujet initié par Antoine17, il y a 1 jour - 208 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Bornage et plan de division contradictoires
Sujet initié par Antoine17, il y a 1 jour - 208 vues