Harcèlement: compte rendu cse et plainte au pénal

Sujet initié par Annabelle, il y a 1 mois - 619 vues

Chère Madame,

Tout d'abord, Concernant la demande de compte rendu de l'enquête interne, il est important de noter que le Code du travail impose à l'employeur de procéder à une enquête dès qu'il est informé de faits susceptibles de constituer du harcèlement.

Cependant, la communication du compte rendu de cette enquête n'est pas explicitement prévue par la loi. Vous pouvez néanmoins demander ce document, car il peut être considéré comme un élément pertinent pour votre situation.

Si l'employeur refuse, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir ce document, en vous basant sur le droit d'accès à l'information en matière de santé et de sécurité au travail.

En ce qui concerne la possibilité de poursuivre votre supérieur hiérarchique, cela peut effectivement se faire au pénal si les faits relèvent d'une infraction pénale, comme le harcèlement moral ou sexuel.

Vous pouvez également envisager une action aux prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi.

Les deux voies sont distinctes. une action pénale vise à sanctionner l'auteur des faits, tandis qu'une action civile vise à obtenir des dommages-intérêts.

Quant à l'assurance professionnelle, il est courant que certaines polices d'assurance couvrent uniquement les actions civiles, comme celles devant le conseil de prud'hommes.

Si votre assurance ne couvre pas les actions pénales, cela ne vous empêche pas d'engager une procédure pénale si les faits le justifient.

Enfin, concernant la notion d'incompatibilité, celle-ci peut effectivement sous-entendre une réciprocité dans les comportements, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de votre situation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.