Cher Monsieur,
Il importe de distinguer la période d'essai du test professionnel, préalable à la conclusion du contrat de travail. Le test professionnel n'est pas encadré par la loi mais il consiste à vérifier les aptitudes d'un candidat en le soumettant à une épreuve dont la durée est nécessairement limitée.
Cette simple mise en situation ne constitue pas une période d'essai. Cela dit, ce test ne doit pas être un moyen détourné de faire travailler les candidats.
Si tel était le cas, cela pourrait entraîner la requalification en travail dissimulé.
Pour être licite, le test doit donc être :
-> de courte durée (Cass. soc., 9 nov. 2011, no 10-13.573 ; Cass. soc., 16 sept. 2009, no 07-45.485 : quelques heures).
-> le candidat ne doit, effectuer aucune prestation de travail sous la subordination juridique de l'employeur (Cass. soc., 9 nov. 2011, no 10-13.573).
Cela signifie, qu'au cours de ce test, seules quelques missions du futur poste doivent être testées pour évaluer les aptitudes essentielles qui sont requises pour l'occuper.
Le test professionnel n'est pas obligatoirement rémunéré ou indemnisé, sauf si un accord collectif opposable le prévoit. Cela signifie que la Convention collective applicable à votre relation de travail pourrait prévoir une indemnisation, si tant est qu'i s'agisse effectivement d'un test professionnel et non d'une période d'essai.
D'autant plus que je comprends que votre employeur ne vous a jamais indiqué qu'il s'agissait d'un test professionnel ce qui laisse présumer qu'il s'agit en réalité d'une période d'essai.
Maître Ibtissam AFTISSE
il y a 2 jours
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour très complet.
J’aurais besoin de précisions sur certains points :
•Si cette période était réellement un “test” ou une “formation”, devait-elle obligatoirement être mentionnée par écrit comme étant non rémunérée ?
•Le fait que la RH m’ait demandé, avant même le début de mon activité, d’envoyer mes justificatifs administratifs (carte Vitale, RIB, etc.) et qu’elle m’ait communiqué mon salaire pour la période d’essai laisse-t-il entendre qu’il s’agissait bien d’une embauche effective, et donc que l’entreprise est en tort en refusant de me payer ?
Par ailleurs, aucune date de début ni de fin n’a été stipulée concernant cette prétendue phase de test, ce qui me semble être une autre irrégularité.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ces questions et pour votre aide précieuse.
Bien cordialement,
il y a 2 jours
Cher Monsieur,
S'agissant d’un test qui n’est pas encadré par la loi, il n’est pas nécessaire qu’il y ait un écrit qui précise que ce test n’est pas rémunéré. Cela dit, le fait que votre employeur ne vous ait pas informé (même à l’oral), de la réalité de ce test, permet de « présumer » qu’il s’agissait d’une période d’essai. Cette réalité pourrait être corroborée par des éléments de preuve écrits (comme les échanges avec la DRH que vous évoquez par exemple, des e-mails etc.).
De même, le fait que votre employeur n’ait aucun moyen de prouver qu’il vous a effectivement informé de cette période de « test », ou de sa durée, joue en votre faveur car c’est un indice supplémentaire.
Enfin, comme évoqué précédemment, il est possible que votre Convention collective encadre le dispositif de « test professionnel » et prévoit par exemple que ce test doit être rémunéré (ou non), qu’il nécessite de conclure un écrit (ou non) etc…
Si toutefois vous aviez d’autres interrogations, vous pouvez me contacter via cette plate-forme ou directement sur mon numéro de portable au #Numéro de téléphone#
Je vous précise que cette première consultation est gratuite.
Bien cordialement,
Maître AFTISSE
Je vous remercie pour votre retour détaillé et vos précisions, qui m’éclairent davantage sur ma situation.
Je vais dans un premier temps tenter de faire avancer le dossier avec l’entreprise en m’appuyant sur les éléments que vous m’avez indiqués. Si toutefois la situation reste bloquée, je ne manquerai pas de faire directement appel à vos services pour engager les démarches nécessaires.
Encore merci pour votre disponibilité et votre aide précieuse.
Bien cordialement,
il y a 2 jours
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