Comment demander et obtenir le dépaysement d'une affaire
Sujet initié par jacky, il y a 1 jour - 130 vues
Bonjour,
Tout est dans le titre. Est-ce possible quelque soit la procédure ?
Quelque soit la procédure dans laquelle je me retrouve au sein de cette juridiction, mon affaire se solde systématiquement par une décision en faveur de la partie adverse ; voir une condamnation.
La plupart des procédures ne sont pas de moi.
La dernière en date celle du JEX pour des arriérés dû par le débiteur qui a saisi le JEX a deux reprises alors que les sommes sont réellement dues. Après avoir fini par prendre un huissier pour recouvrer le débiteur solvable pour des pensions alimentaires non honorées depuis 2020 ; je viens d'être débouté et condamné à des dommages et intérets ; c'est le monde à l'envers.
J'aimerais savoir si je peux demander le dépaysement de ma procédure JAF à venir car je pense sérieusement que mon nom est grillé au sein de ce tribunal avant même que l'audience n'ait lieu les magistratEs savent déjà la décision qu'elles vont prendre.
L'avocat de la partie adverse passant son temps à me salir. Même le fait que j'ai été relaxé dans une autre affaire jugée par une autre juridiction est sans cesse ramener sur le tapis. Ce qui est contraire à la loi.
Cher Monsieur, La procédure ne le permet pas. Vous pouvez demander à faire récuser un juge si vous pensez qu'il n'est plus suffisamment impartial. Mais il faut motiver la demande. Autrement, et surtout en matière familiale, la compétence territoriale ne peut pas être déplacée. Le mieux serait certainement d'en parler avec votre avocat. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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