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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Salaire fixe + commissions sur chiffre d'affaire
Sujet initié par SONIA, il y a 2 semaines - 235 vues

Bonjour,Je suis assistante commerciale sédentaire, non cadre, depuis 28 ans dans la même société de déménagement (groupe 9-coefficient : 2 D DEM - base 151.67 heures).Ma rémunération actuelle est de 12,8569 € bruts de l"heure + des commissions de 1.18% brut sur le CA réalisé par l'entreprise .En consultation la convention collective du transport/demenagement, je m'aperçois que compte tenu de mon ancienneté et mon coefficient, mon salaire horaire devrait être à 14,38 € bruts de l'heure .J'ai posé la question à la comptable de l'entreprise, sa réponse, un peu vague : "comme je perçois des commissions et que je ne suis pas commerciale, ils ont adapté mon salaire"mon employeur a t-il le droit de me rémunérer en dessous du montant du tauX horaire de la convention collective ?Merci de vos réponses
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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10455 questions résolues5 publications
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Bonjour,

En vertu du principe de faveur, les dispositions de la convention collective s'appliquent et doivent être respectées par l'employeur.

L'article L2251-1 du Code du travail stipule que les conventions collectives ont pour but de déterminer les droits et obligations des employeurs et des salariés.

Ainsi, si la convention collective prévoit un salaire minimum pour votre catégorie professionnelle, votre employeur ne peut pas vous rémunérer en dessous de ce montant, même si vous percevez des commissions.

Les commissions ne peuvent pas être utilisées pour justifier un salaire inférieur au minimum conventionnel. Votre employeur doit respecter les dispositions de la convention collective, et toute rémunération inférieure au minimum fixé pourrait être considérée comme une violation de celle-ci.

Je vous recommande de formaliser votre demande par écrit, en vous référant aux dispositions de la convention collective, et de solliciter une réponse claire de votre employeur.

Si la situation ne se résout pas, vous pourriez envisager de contacter un représentant du personnel ou un syndicat pour obtenir de l'aide dans la défense de vos droits.

Merci d’indiquer la question commune résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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