Motiver et justifier une demande de certificat médical par un avocat
Sujet initié par Gm, il y a 2 jours - 202 vues
Bonjour, Toujours dans le cadre d’un certificat médical réclamé par un administrateur de biens, l’avocat doit-Il motiver et justifier sa demande auprès du médecin ? Merci
Oui, un avocat doit motiver et justifier sa demande de certificat médical auprès d’un médecin, notamment en expliquant l’objet et l’utilité du document. Dans le cadre d’une protection judiciaire ou d’une contestation de capacité, le certificat doit être circonstancié, détaillant l’état de santé de la personne concernée et son impact sur la gestion de ses affaires (article 431 du Code civil).
Si la demande concerne un autre contexte (litige locatif, assurance, etc.), l’avocat doit simplement préciser l’intérêt légitime du document sans entrer dans des détails médicaux.
Je vous invite à cliquer sur le bouton vert si la question est résolue.
Tout dépend de la nature du certificat médical. L'avocat représente son client. Le certificat médical est donc à demander par le client. C'est largement suffisant. merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour, A vous lire, l’avocat remplace l’administre, mais à mon avis rien ne le dispense de justifier et de motiver sa demande. A défaut, comment le praticien peut-il orienter sa réponse ?
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