Mobilité géographique

Question

Je suis délégué pharmaceutique, et ça fait plus de 10 mois que je reçois que mon salaire de base sans commissions, qui sélvent a peu prés de 2000 euros en total. ce retard de paiement m'a causé des problèmes dans ma vie, a cause desquelles j'ai vendu ma voiture, et j'ai eu beaucoup de galères pour couvrir les besoins de ma familles. j'ai rentrer en etat pshyciatrique suite  auquel j'ai fait un suivi avec un médecin psychiatre, en prenant des médicaments jusqu'à présent. J'ai déposer un certificat de maladie pendant deux semaines.  Apres la reprise, je me suis surpris que les ressources humaine m'appelle pour une mutation géographique dans une autre ville loin. la mutation commencera d'ici deux semaines et donc j'ai pas encore répondu car je sais très bien que cette mutation c'est juste contre moi, pour que je refuse et que je serai licencié sans avoir mes commissions retardés ni indemnités ( cinq ans de travail ). Or, je ne leur ai toujours pas répondu. La semaine dernière j'ai été également surprise par le fait que j'ai meme pas reçu mon salaire mensuel de base , alors que maintenant ça fait déjà une semaine et donc je ne suis pas payé alors que je travaille toujours. Hier ma boite mail a ainsi été bloquée de leur part. Or, je ne sais pas quoi faire, je suis malade, je fais des suivis médicales, j'ai pas reçu mes commisions pendant presque une année, et actuellement je ne reçois meme pas mon salaire alors que je suis toujours en travail et j'ai pas encore répondu a la mutation. prière de me répondre s'il vous plait, est ce que je dois entamer une procédure judiciaire a ce propos. merci beaucoup. Bien a vous

Maître <span class='text-uppercase'>POILBOUT</span> · Accepted Answer

Votre employeur est en infraction sur plusieurs points : non-paiement de salaire et commissions, mutation abusive et entrave à votre travail (blocage de votre boîte mail). - Non-paiement de salaire : Vous pouvez réclamer jusquà 3 ans de salaires impayés (article L3245-1 du Code du travail). Envoyez une mise en demeure à votre employeur par courrier recommandé. - Mutation abusive : Si cette mutation vous pénalise et vise à vous pousser à la démission, elle peut être contestée comme une modification du contrat de travail sans votre accord. - Recours judiciaire : Si votre employeur ne réagit pas, saisissez le Conseil de Prudhommes pour réclamer vos droits et contester la mutation. Je vous invite à cliquer sur le bouton vert si la question est résolue

lamiaa soukhman · Answer

Dabord merci beaucoup de mavoir répondu. Je vous écris en tant que française qui vit et travaille avec un laboratoire marocain, donc ce problème est au Maroc et non pas en France. Donc sils vous plait quelle juridiction que je dois saisir à la place du conseil de prudhommes, est ce que le tribunal de première instance ? Car ici il ny pas de juridiction spécialisée en litiges sociaux. Concernant le refus de la mutation quel motif puis-je me convaincre avec, est ce que cest vrai quaprès une maladie psychiatrique, la mutation est réputé comme abusive menant le salarié à démissionner ? Merci beaucoup. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous n'avez pas été payé de l'intégralité de vos salaires depuis 10 mois? C'est un motif de saisine du Conseil de Prud'hommes de manière immédiate, en référé provision. Vous n'êtes plus payée depuis janvier? Il faut d'urgence former une réclamation et mettre en demeure votre employeur de vous payer l'intégralité de vos droits. En ce qui concerne la mutation dans une autre ville, il faut vérifier votre contrat de travail pour déterminer si vous y êtes astreinte ou non. Cette mutation n'est pas gratuite. Il faut vérifier dans la convention collective qui s'applique à votre entreprise si une prime de déménagement n'est pas due. Merci d'indiquer que la question est résolue

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