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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Délai maximal pour contestation augmentation de loyer dpe f
Sujet initié par Adélaïde, il y a 1 mois - 839 vues

Bonjour Maître,

J'occupe un logement depuis le 08.05.2020 et dont le bail à été renouvelé au 08 05.2023 pour un logement DPE classé F pour lequel le loyer a été augmenté chaque année.

Je m'apprête à contester ces augmentation et demander le remboursement de l'augmentation des loyers.

Dois je demander le remboursement de l'augmentation du loyer à compter du 24.08.2022 ou seulement depuis la date de renouvellement du bail de location au 08.05.2023 ?

Quel est le délai maximal pour pouvoir contester l'augmentation de loyer dans le cas de la loi Climat gel des loyers des passoires énergétiques ?
Merci pour votre retour,
Cordialement

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Bonjour,

Concernant le remboursement des augmentations de loyer, étant donné que votre logement est classé F, la loi Climat impose que le loyer ne puisse pas être augmenté lors du renouvellement du bail si le logement est considéré comme une "passoire énergétique".

Ainsi, vous pouvez demander le remboursement des augmentations de loyer depuis le 24 août 2022, date à partir de laquelle les nouvelles règles concernant les logements classés F ou G s'appliquent.

En effet, depuis cette date, le loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire, sans exception.

Par ailleurs, vous disposez d'un délai de trois mois à partir de la date de signature du bail pour contester le complément de loyer ou l'augmentation de loyer.

Dans votre cas, si vous contestez les augmentations qui ont eu lieu depuis le 24 août 2022, vous devez agir rapidement, car le délai de contestation court à partir de chaque augmentation.

Merci d’indemniser la question comme résolue.
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 1 mois
Adélaïde
Il me semblait que dans le cadre de la loi Climat, le délai de réévaluation du loyer en cas de hausse de celui ci pour un logement classé F était de 3 ans.
Compte tenu de la date d'application de la loi Climat du 24 août 2022, le délai pour demander l'annulation et le remboursement des hausses de loyer était de 3 ans, soit jusqu'en août 2025 ? N'étais ce pas le cas ?
Merci à vous
Cordialement
il y a 1 mois
Bonjour,

Vous avez raison de penser que le délai pour demander l'annulation et le remboursement des hausses de loyer pour un logement classé F est de 3 ans, et cela peut aller jusqu'en août 2025, sous réserve de la date de connaissance de la hausse par le locataire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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