écart dpe de l'agence et géorisques

Question

Au risque Inondations,(tiens tiens, voir les inondations actuelles en Bretagne) il y a souvent pour les maisons à acheter sur le marché, une discordance entre les rubriques remplies sur les DPE tout prêts, et la rubrique géorisques.gouv.fr. Celle-ci est destinée à informer les acheteurs en amont et renvoie souvent au risque existant, contrairement au DPE effectué par le vendeur, payé par lui ou offert par la commission de l'agence immobilière. Avec cela, une certaine irritabilité des agences si l'on soulève ce point. Qui va enfin faire passer le message : un diagnostiqueur formateur examinateur m'a expliqué que c'est le site du gouvernement qui a le dernier mot, en face par ex, d'une croix non cochée par le diagnostiqueur, qui élimine le risque inondation. Au judiciaire, c'est le Géorisques de l'état qui sera pris en compte. Pour ma part, j'ai fait le maximum, demandé à Géorisques qui ne m'a toujours pas répondu.  En conclusion, chacun se fait son opinion, avec les risques de désaccords sont j'ai parlé. Il est normal de savoir ce que l'on achète, des combles au sous-sol, en passant par l'environnement autour....et de respecter le porte monnaie présent et ici, futur des clients des agences, si des réparations post sinistres probables sont à effectuer

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Le DPE et l'état des risques naturels et technologiques sont deux documents distincts, chacun ayant son propre objectif et ses propres implications juridiques. Le DPE a pour but d'informer l'acquéreur sur la performance énergétique du bien, mais il ne traite pas spécifiquement des risques naturels comme les inondations. Il est donc possible qu'un DPE ne mentionne pas un risque d'inondation même si celui-ci est avéré. L'état des risques, quant à lui, est un document légal qui doit être fourni par le vendeur et qui informe l'acheteur sur les risques auxquels le bien est exposé, y compris les inondations. Selon l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, cet état des risques doit être établi moins de six mois avant la promesse de vente ou l'acte authentique et doit être annexé à ces documents. En cas de discordance entre les informations fournies dans le DPE et celles sur le site Géorisques, c'est l'état des risques qui prévaut légalement.  En effet, si un bien est situé dans une zone à risque d'inondation, le vendeur a l'obligation de le mentionner dans l'état des risques, et l'acheteur peut se retourner contre le vendeur en cas de non-respect de cette obligation. Merci dindiquer la question comme résolue

Calinete · Answer

Je souhaite parler ensuite de fiabilité plutôt que dopposabilite. Doù vient cet écart dévaluation entre letat des risques du diagnostiqueur et le Georisque ? Comment sont ils réalisés chacun, quel est celui le plus fiable et proche de la réalité ? Cordialement

Calinete · Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il sagit dune question qui ne relève malheureusement pas du cadre juridique. Vous devez pour cela consulter les professionnels qualifiés. Merci dindiquer la question comme résolue

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