Bonsoir,
le DPE et l'état des risques naturels et technologiques sont deux documents distincts, chacun ayant son propre objectif et ses propres implications juridiques.
Le DPE a pour but d'informer l'acquéreur sur la performance énergétique du bien, mais il ne traite pas spécifiquement des risques naturels comme les inondations. Il est donc possible qu'un DPE ne mentionne pas un risque d'inondation même si celui-ci est avéré.
L'état des risques, quant à lui, est un document légal qui doit être fourni par le vendeur et qui informe l'acheteur sur les risques auxquels le bien est exposé, y compris les inondations. Selon l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, cet état des risques doit être établi moins de six mois avant la promesse de vente ou l'acte authentique et doit être annexé à ces documents.
En cas de discordance entre les informations fournies dans le DPE et celles sur le site Géorisques, c'est l'état des risques qui prévaut légalement.
En effet, si un bien est situé dans une zone à risque d'inondation, le vendeur a l'obligation de le mentionner dans l'état des risques, et l'acheteur peut se retourner contre le vendeur en cas de non-respect de cette obligation.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
Bonjour
Je souhaite parler ensuite de fiabilité plutôt que d’opposabilite.
D’où vient cet écart d’évaluation entre l’etat des risques du diagnostiqueur et le Georisque ? Comment sont ils réalisés chacun, quel est celui le plus fiable et proche de la réalité ?
Cordialement
il y a 1 mois
Il s’agit d’une question qui ne relève malheureusement pas du cadre juridique. Vous devez pour cela consulter les professionnels qualifiés.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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