Jugement

Sujet initié par Ray Yan, il y a 1 jour - 122 vues

Bonsoir,

la notification d'un acte judiciaire, comme une assignation, doit être effectuée dans un délai raisonnable afin de garantir le droit à un procès équitable.

Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

En principe, l'huissier doit notifier l'acte à toutes les parties concernées, y compris à vous et à votre ex-partenaire.

Il est courant que l'huissier notifie d'abord le défendeur (dans ce cas, votre ex-partenaire) avant de vous notifier, mais cela ne doit pas entraîner des délais excessifs.

Si vous constatez que le délai de notification est anormalement long, vous pouvez en discuter avec votre avocat pour envisager les actions possibles, notamment pour faire pression sur l'huissier afin qu'il procède à la notification dans les meilleurs délais.

Enfin, sachez que vous avez le droit d'être informé de l'évolution de votre dossier et de la situation de la notification.

Si la situation persiste, il pourrait être utile de contacter directement l'huissier ou le greffe du tribunal pour obtenir des précisions sur l'état de la notification.

Merci d’indiquer la question comme résolue .