Sujet initié par Amndelandland, il y a 1 jour - 169 vues
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture concernant les ordures ménagères de ma communes pour l exercices 01-2023 à 07-2023. Nous sommes le 05/02/2025... la société sasu a été radié pour insuffisance d'actif le 02/09/2024. Suis je dans l obligation de la payer ? Sachant que je n ai pas fait de faute de gestion
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est due par les usagers du service, même si la société qui gère ce service a été radiée. La radiation de la société ne remet pas en cause l'obligation de payer pour un service qui a été rendu.
Cependant, vous devez vérifier si la facture a été émise correctement et si le service a effectivement été rendu pendant la période concernée.
Si vous avez des raisons de contester la facture (par exemple, si le service n'a pas été fourni ou si la société n'était pas habilitée à émettre cette facture), vous pourriez avoir des arguments pour ne pas la payer.
De plus, la question de la prescription peut également se poser.
L’action en recouvrement d'une créance se prescrit par cinq ans. Vous pouvez donc vérifier si cette prescription est applicable dans votre cas.
Merci pour votre réponse La date d émission de la facture date du 07/01/25, soit après la déclaration du tribunal pour la liquidation en date du 02/09/2024.
Vous devez vérifier si la poursuite de l'activité de la société a été décidée, ce qui justifie l'émission de la facture. Dans le cas contraire, la société ne pouvait plus émettre des factures.
Contactez le liquidateur judiciaire afin d'en savoir plus.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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