Accident du travail - rente d'ayant droit revalorisation
Sujet initié par LO, il y a 1 jour - 238 vues
Bonjour , Mon mari et père de nos 3 enfants est décédé en mars 2000 d'un accident du travail (à l'ile de la réunion - 974) . Mes enfants et moi avons bénéficié d'une rente d'ayant droit jusqu'à leus 20 ans . Les taux appliqués étaient de 30 % pour moi, 15 % par enfant 1 et 2 et 10 % pour le 3eme ( soit 70 % du salaire annuel brut de mon conjoint) . Ces taux ont évolués favorablement au 1er septembre 2001 dans la loi mais je n'ai pas eu de revalorisation . Aujourd'hui tous mes enfants ont plus de 20 ans et je ne touche donc que les 30 % de rente du conjoint survivant ( depuis 2001 c'est 40 %) Je vais avoir 55 ans et la sécurité sociale m'informe que je vais bénéficier d'un complément de rente de 20% soit 50 % . A l'époque du décès on m'avait dit qu'à mes 55 ans je reviendrais au taux de 70 % appliqué au moment du décès. Je vois par ailleurs sur le courrier que j'ai reçu que les conjoints indemnisés depuis 2001 voient leur rente passer de 40 % à 60 % à leur 55 ans. J'ai le sentiment de perdre sur les 2 tableaux Quelle loi s'applique pour moi ? la loi actuelle avec les taux indiqués en référence sur le courrier soit 60 % à mes 55 ans, ou la loi au moment du décès ( 03/ 2000) ? Si c'est celle au moment du décès comment retrouver le texte de loi de l'époque ( art L434-8 R434-12 du code de la secu) pour y retrouver le taux auquel j'ai droit à partir de 55 ans , afin de contester la décision de la sécurité sociale ? Un avocat peut il m'aider à rédiger mon courrier de réclamation à la commission de recours amiable ? Bien cordialement
En général, les droits aux prestations sont régis par la législation en vigueur au moment de l'accident ou du décès. Cela signifie que les taux de rente appliqués au moment du décès de votre mari devraient s'appliquer à vous, sauf si une nouvelle législation a modifié ces droits de manière rétroactive.
Il est possible que certaines modifications législatives aient été introduites après le décès de votre mari, mais ces modifications ne s'appliquent généralement qu'à partir de leur entrée en vigueur, sauf disposition contraire.
Pour vérifier les dispositions exactes de la loi au moment du décès de votre mari, vous pouvez consulter l'article L434-8 et R434-12 du Code de la sécurité sociale. Vous pouvez trouver ces articles sur le site Légifrance.
Un avocat spécialisé en droit des pensions et des ayants droit peut vous aider à rédiger votre courrier de réclamation à la commission de recours amiable. Il pourra également vous conseiller sur les démarches à suivre pour contester la décision de la sécurité sociale si nécessaire.
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