Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
Contacter
Maturin

Accident du travail - rente d'ayant droit revalorisation
Sujet (Cloturé) initié par LO, il y a 1 mois - 632 vues

Bonjour ,
Mon mari et père de nos 3 enfants est décédé en mars 2000 d'un accident du travail (à l'ile de la réunion - 974) .
Mes enfants et moi avons bénéficié d'une rente d'ayant droit jusqu'à leus 20 ans . Les taux appliqués étaient de 30 % pour moi, 15 % par enfant 1 et 2 et 10 % pour le 3eme ( soit 70 % du salaire annuel brut de mon conjoint) .
Ces taux ont évolués favorablement au 1er septembre 2001 dans la loi mais je n'ai pas eu de revalorisation .
Aujourd'hui tous mes enfants ont plus de 20 ans et je ne touche donc que les 30 % de rente du conjoint survivant ( depuis 2001 c'est 40 %)
Je vais avoir 55 ans et la sécurité sociale m'informe que je vais bénéficier d'un complément de rente de 20% soit 50 % .
A l'époque du décès on m'avait dit qu'à mes 55 ans je reviendrais au taux de 70 % appliqué au moment du décès.
Je vois par ailleurs sur le courrier que j'ai reçu que les conjoints indemnisés depuis 2001 voient leur rente passer de 40 % à 60 % à leur 55 ans.
J'ai le sentiment de perdre sur les 2 tableaux
Quelle loi s'applique pour moi ? la loi actuelle avec les taux indiqués en référence sur le courrier soit 60 % à mes 55 ans, ou la loi au moment du décès ( 03/ 2000) ?
Si c'est celle au moment du décès comment retrouver le texte de loi de l'époque ( art L434-8 R434-12 du code de la secu) pour y retrouver le taux auquel j'ai droit à partir de 55 ans , afin de contester la décision de la sécurité sociale ?
Un avocat peut il m'aider à rédiger mon courrier de réclamation à la commission de recours amiable ?
Bien cordialement
Trouvez votre avocat droit du dommage corporel
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du dommage corporel ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
1 réponse
Bonjour

En général, les droits aux prestations sont régis par la législation en vigueur au moment de l'accident ou du décès. Cela signifie que les taux de rente appliqués au moment du décès de votre mari devraient s'appliquer à vous, sauf si une nouvelle législation a modifié ces droits de manière rétroactive.

Il est possible que certaines modifications législatives aient été introduites après le décès de votre mari, mais ces modifications ne s'appliquent généralement qu'à partir de leur entrée en vigueur, sauf disposition contraire.

Pour vérifier les dispositions exactes de la loi au moment du décès de votre mari, vous pouvez consulter l'article L434-8 et R434-12 du Code de la sécurité sociale. Vous pouvez trouver ces articles sur le site Légifrance.

Un avocat spécialisé en droit des pensions et des ayants droit peut vous aider à rédiger votre courrier de réclamation à la commission de recours amiable. Il pourra également vous conseiller sur les démarches à suivre pour contester la décision de la sécurité sociale si nécessaire.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Fermer X

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
16 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
10 problèmes résolus*
3
Maître didier maruani
Maître didier maruani
2 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
2 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du dommage corporel ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je suis victime d’un vol avec agression le 3 décembre 2019 sous des caméras, des photos des blessures sur les bras ont été prise par l’agent et le...
Résolue par Maître MILI
Il y a 6 mois j'ai perdu mon fils dans un accident de voiture non responsable, j'ai donc pris une avocate. elle n'a jamais voulu me...
Résolue par Maître ROUSSEL
Je suis en fauteuil roulant électrique et j'ai eu un accident avec un vélo qui roulait en sens inverse du sens de circulation et m'as...
Résolue par Maître Nguyen
Circulant en vélo, j'ai été renversé par une voiture il y a 7 mois. on me conseille de porter plainte quand même. est ce encore possible ?...
Résolue par Maître ROY
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer