Demande de procédure d’urgence en référé pour réception judiciaire de chantier
Sujet initié par Macha, il y a 2 jours - 369 vues
Bonjour,
Pouvez-vous avoir la gentillesse de me dire qu’elle est la procédure à suivre svp pour que je dépose mon dossier très rapidement . Faut il être assistée obligatoirement d’un avocat ou puis je agir seule en tant que Victime face à un artisan. Combien d'année dispose t'on pour déposer cette demande de référé svp ? Je vous remercie pour votre réponse. Bien à vous.
Si vous souhaitez saisir le tribunal, vous pouvez le faire par voie d'assignation.
Je vous recommande d'être assisté par un avocat car il s'agit d'une procédure qui doit être motivée par l'urgence de votre situation.
En ce qui concerne le délai pour déposer une demande de référé, vous devez agir dès que possible après la survenance du litige, car la notion d'urgence est essentielle dans ce type de procédure.
Bonsoir je vous remercie pour votre réponse. L'abandon du chantier a eu lieu en Janvier 2021 . j'ai bien dur contacté l'assurance de l'artisan qui n'a jamais voulu donner suite pour les malfaçons car pas de PV de réception. Un PV par huissier a été réalisé dès l'abandon du chantier en 2021. Après le PV de l'huissier , j'ai dû continuer les travaux et repayer des artisans pour rendre la maison habitable mais les malfaçons sont toujours là n'ayant pas l'argent pour les réparer. ... J'ai déjà une procédure au pénal contre cet artisan car j'ai porté plainte et me suis constituée partie civile. Il y a donc urgence maintenant que je puisse demander une procédure d’urgence en référé pour réception judiciaire de chantier pour me retourner contre son assurance décennale et responsabilité civile pour prise en charge des malfaçons. Il y a t'il une prescription ssvp quand à la date ? pour que je puisse faire ma demande ; Merci. Cordialement.
Le délai de prescription dépend du type de malfaçon et des garanties que vous souhaitez activer. Il sera donc de 1 an, 2 ans ou 10 ans selon les cas. Vous devez donc vous rapprocher d'un avocat pour une étude préalable de votre dossier.
Bonjour Vu les dates je ne peux que activer les garanties sur 10 ans Nous sommes en 2025 et les faits se sont passés en 2021 … ? Est ce que le pv de l’huissier peut être pris en considération car je l’ai fait en 2021 ? On m’a parlé apparemment d’une prescription de 5 ans ? Pour agir C’est quoi svp ? Merci pour votre réponse Cordialement
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