Notre entreprise a décidé de nous mettre en 100% télétravail depuis le 10/01/2025. Nous avons toujours bénéficié de tickets restaurant qui sont indiqués de cette manière dans notre contrat de travail « X France prendra à sa charge une indemnité forfaitaire de repas à hauteur de 60% des 8,8€ (ticket restaurant) soit la somme de 5,28€ en fonction de ses jours de présence effectifs dans l’entreprise. »
Nous verrons de recevoir un mail de notre supérieur indiquant « qu’à compter du mois de février en raison de la mise en place du télétravail à 100% cette clause est caduque. »
J’ai oublié de préciser qu’il n’y a plus aucun bureau en France (uniquement une boîte postale) et que nous sommes moins de 10 salariés. Et nous allons percevoir une indemnité de télétravail.
Votre employeur ne peut pas unilatéralement modifier votre contrat de travail sans avenant et donc sans votre accord.
La mise en place du télétravail n’exclut pas de facto l’attribution des tickets restaurants.
D’autant plus qu’en principe les conditions de travail du télétravail leur doivent être équivalentes à celles des salariés exerçant dans les locaux de l’entreprise.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue.
Nous avons en effet signé un avenant , suite à la fermeture de nos bureaux, il est indiqué sur celui ci « durant l’exercice des heures de télétravail, le salarié conserve les droits et avantages légaux qui seraient les siens s’il travaillait dans les locaux de l’employeur et bénéficie des mêmes droits que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’employeur ». Nous sommes tous en 100% télétravail puisqu’il n’y a plus de locaux.
« les autres articles du contrat initial et de ses avenants éventuels restent inchangés »
Notre directeur nous indique avoir consulté leur avocate afin d’avoir le cadre légal, son retour est qu’il n’est pas possible de percevoir les tickets restaurant en télétravail.
Cela est faux. Il est tout à fait possible de percevoir des tickets restaurant en télétravail.
D'autant que la question n'est pas là finalement.
L'attribution des tickets restaurants est prévue par le contrat de travail, l'avenant que vous avez signé ne précise pas que vous n'aurez plus droit à ces tickets restaurants et au contraire stipule que "les autres articles du contrat initial et de ses avenants éventuels restent inchangés".
Il s'agit ici d'une modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail (puisqu'il attrait à votre rémunération même si ce n'est qu'accessoirement).
Peu importe que la modification de cet élément soit symbolique ou considérable.
Ce n'est pas l'importance de la modification qui est déterminante, c'est le fait qu'un élément essentiel du contrat ait été touché sans l'accord du salarié.
Ainsi, à propos du salaire, il a été jugé que « la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord » (Cass. soc., 19 mai 1998, no 96-41.573).
Si toutefois vous aviez des questions complémentaires, vous pouvez directement me contacter via cette plateforme.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue.
J’ai oublié de préciser qu’il n’y a plus aucun bureau en France (uniquement une boîte postale) et que nous sommes moins de 10 salariés. Et nous allons percevoir une indemnité de télétravail.
Malgré ces précisions, mon analyse reste inchangée.
L’indemnité de télétravail n’a pas nécessairement vocation à « remplacer » les tickets restaurants faute de modification de votre contrat (par avenant).
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