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Erreur departement aide handicap pch
Sujet initié par Steste, il y a 2 mois - 307 vues

Handicapée lourdement, le Departement m'a octroyée 121.6 heures /mois de PCH.
Je peux utiliser ces heures PCH soit pour l'aidant familial en € soit soit pour employer quelqu'un en direct à domicile. Je decide de la répartition.
Or en juin 2023, j'ai ecris un mail pour faire un test de 16 h en emploi direct à domicile.
Le Departement a entré 160 heures.
Cette erreur m'a convaincue que j'avais bien demandée que toute ma PCH soit 121.6 heures soient affectées à l'emploi direct. J'ai donc employe une personne environ 120 h /mois sur la base d'une information fausse du Departement.
Pour 121.6 h/ mois, si j'emploi en direct l heure est remunérée 14,86 €/h or l'aidant familial , l'aide est de 4,39 €
Je demande au Departement de tenir compte que toutes les heures PCH etaient affectées à l emploi direct pour calculer le remboursement. A ce jour, il me demande le remboursement comme si seulement 16 h etaient affectées à l'emploi direct.
Je veux rembourser la partie aidant familial et pas emploi direct
car mon choix a été biaisé par leur mauvaise information (160h affectees a l'emploi direct).
Ma PJ me propose de vous confier ce courrier pre contentieux et prend en charge 330 € TTC soit 260 € HT.
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Bonjour,

La PCH peut être utilisée pour rémunérer un aidant familial ou pour employer directement une aide à domicile. Vous avez le droit de choisir la répartition de ces heures.

En effet, la prestation de compensation peut être affectée à des besoins d'aides humaines, y compris celles apportées par les aidants familiaux. En cas d'erreur de la part du Département dans l'attribution des heures, vous pourriez soutenir que cette erreur a influencé votre choix d'employer une aide à domicile plutôt que de recourir à un aidant familial.

Il est donc légitime de demander au Département de tenir compte de votre intention initiale, qui était d'utiliser l'intégralité de vos heures PCH pour l'emploi direct, et de recalculer le remboursement en conséquence.

Pour formaliser votre demande, vous pourriez rédiger un courrier précontentieux en exposant les faits, en mentionnant l'erreur de 160 heures et en demandant une révision de leur décision.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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