Révocation surcis probatoire apres archivage et appel du procureur
Sujet initié par legalpenal, il y a 1 jour - 143 vues
Bon jour ,
j'ai été audiencé par le JAp qui a demandé l'archivage de mon dossier en vue de manquement a certaines obligation d'un surcis probatoire , dans la periode d'apel le procureur lui a fait appel , puis la cours d'appel à révoqué partiellement mon surcis à hateur de 7mois ..
Je souhaite savoir si je peux demander un Aménagement de peine type Bracelet ou Liberté conditionel
Bonjour, Oui, vous pouvez demander un aménagement de peine comme le port d'un bracelet électronique ou la liberté conditionnelle, sous réserve d'éligibilité et en fonction de la décision du juge d'application des peines. Toutefois, cela dépend des critères de votre dossier, du respect des conditions de votre sursis et de l'appréciation du juge. Vous pouvez déposer une demande formelle en ce sens auprès du juge compétent.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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