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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Construction d'un immeuble sur 4 niveaux avec vue plongeante dans mon jardin
Sujet (Cloturé) initié par Monsieur D., il y a 2 mois - 430 vues

Bonjour Maîtres,

Je suis propriétaire d'une maison et un immeuble est en construction sur la parcelle derrière la mienne.
Il y avait sur ce terrain des arbres qui ont été arrachés pour la construction de cet immeuble. J'avais donc une vue paisible sur des arbres et aujourd'hui il y a un immeuble sur 4 niveaux au "fond" de mon jardin.
Il y a comme ouvertures donnant directement vue dans mon jardin:
8 fenêtres (type "porte fenêtre")
6 balcons
4 portes fenêtre double

On peut déjà voir la nuisance subit alors que l'immeuble n'a pas encore été livré car des ouvriers discutent accoudés aux garde-corps en regardant chez nous.

Pourrais je avoir des conseils svp.

Cordialement
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3 réponses
Bonjour,

Il est interdit d'avoir des vues droites sur la propriété d'un voisin à moins de respecter une distance minimale de 1,90 mètre. Si cette distance n'est pas respectée, vous pourriez avoir un recours pour demander la suppression de ces ouvertures.

Par ailleurs, une distance de 0,60 mètre pour les vues obliques.

Dans votre situation, plusieurs éléments peuvent être pris en compte :

Dès lors, si la construction de cet immeuble entraîne une perte significative de la jouissance de votre propriété, cela pourrait être qualifié de trouble anormal du voisinage.

De même, si les fenêtres, balcons et portes-fenêtres de l'immeuble ne respectent pas les distances légales, vous pourriez demander leur suppression.

En somme, si vous constatez que les distances légales ne sont pas respectées, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contester la création de ces ouvertures. Il est également possible d'invoquer le trouble anormal du voisinage si vous subissez une atteinte à votre jouissance paisible de votre propriété.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Monsieur D.
Bonjour Maître et merci pour votre réponse,
L'immeuble respecte les distance énoncées d'1m90.

Mais vu la taille de celui-ci, il sera impossible pour nous de profiter de notre jardin. Nous devrons donc nous pencher sur le trouble anormal du voisinage.

Bonne soirée

Monsieur D.
il y a 2 mois
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Oui, vous pouvez envisager ce recours.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
il y a 2 mois
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