Document création s.a.s.

Sujet initié par Kaamelott0617, il y a 1 mois - 1228 vues

Bonjour,

Pour justifier la jouissance de votre local commercial, vous devez fournir des documents qui attestent non seulement de la signature du bail, mais également de votre droit d'occupation du local à la date de la demande d'immatriculation.

Vous devez vérifier que le bail mentionne clairement la date de début de la location.

Vous devez également fournir une attestation de mise à disposition. Cette attestation doit être rédigée par le propriétaire et doit confirmer que vous avez le droit d'utiliser le local à partir de la date de remise des clés.

En plus du bail, vous pourriez avoir besoin de fournir un document qui prouve que vous êtes en mesure d'occuper le local, comme une facture d'électricité ou d'eau à votre nom, une attestation de loyer, ou tout autre document officiel qui prouve votre occupation.

Si vous avez déjà commencé à effectuer des démarches pour votre activité, assurez-vous que tous vos documents mentionnent cette phrase société en cours de formation , surtout si vous avez déjà signé des contrats ou des engagements.

Vous devez donc fournir un ensemble de documents qui prouvent non seulement la signature du bail, mais aussi votre droit d'occupation du local à la date de votre demande d'immatriculation.

Si le greffe continue de demander des documents supplémentaires, n'hésitez pas à leur demander précisément ce qu'ils attendent, afin de pouvoir répondre au mieux à leurs exigences.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

J’ai fait faire l’attestation déjà depuis longtemps elle est signée c’est une attestation de domiciliation. Par contre comment voulez-vous que j’ai un contrat edf ou autre puisque 1) je n’y suis qu’en mars et 2) ma société n’est pas créé.

Je ne vois pas bien ce que je peux donner de plus que le bail signé entre , l’ancienne locataire, le propriétaire et moi et l’attestation de domiciliation.

J’ai aussi fourni une attestation d’assurance du propriétaire. La société qui gére mon dossier est incapable de me dire si le greffe va encore me demander autre chose.

Clairement c’est quoi un justificatif de jouissance du local ?
Quelle différence avec une attestation de domiciliation ?

Je ne comprends pas cela :
« En plus du bail, vous pourriez avoir besoin de fournir un document qui prouve que vous êtes en mesure d'occuper le local, comme une facture d'électricité ou d'eau à votre nom, une attestation de loyer, ou tout autre document officiel qui prouve votre occupation »
Comment je peux avoir ça si mon bail ne démarre qu’en mars ?

Sachant que pour acheter le droit de bail, je dois faire un virement demi compte de l’entreprise. Ce même compte qui ne peut être créé qu’avec un kbis, Kbis lui même donné par le greffe …
Bref vous avez compris ou je veux en venir ?

Je suis perdue

Oui mais ça je l’ai déjà donné avec le bail. Pourquoi on me demande en plus un justificatif de jouissance ? Personne n’est capable de le dire ce que c’est ce doc.