Sujet initié par Kaamelott0617, il y a 13 jours - 681 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis en cours de création d’une S.A.S.
J’ai signé un bail de location commercial et la remise des clés est le 1er mars.
Pour créer mon entreprise je peine car le greffe me demande sans arrêt de nouveau docs comme : un justificatif de jouissance du local accompagné de l'attestation de mise à disposition du local.
Je leur ai déjà donné le bail signé pour mars. J’ai aussi fait une attestation avec le propriétaire mais je ne comprends ce qu’on me demande de plus.
Pour justifier la jouissance de votre local commercial, vous devez fournir des documents qui attestent non seulement de la signature du bail, mais également de votre droit d'occupation du local à la date de la demande d'immatriculation.
Vous devez vérifier que le bail mentionne clairement la date de début de la location.
Vous devez également fournir une attestation de mise à disposition. Cette attestation doit être rédigée par le propriétaire et doit confirmer que vous avez le droit d'utiliser le local à partir de la date de remise des clés.
En plus du bail, vous pourriez avoir besoin de fournir un document qui prouve que vous êtes en mesure d'occuper le local, comme une facture d'électricité ou d'eau à votre nom, une attestation de loyer, ou tout autre document officiel qui prouve votre occupation.
Si vous avez déjà commencé à effectuer des démarches pour votre activité, assurez-vous que tous vos documents mentionnent cette phrase société en cours de formation , surtout si vous avez déjà signé des contrats ou des engagements.
Vous devez donc fournir un ensemble de documents qui prouvent non seulement la signature du bail, mais aussi votre droit d'occupation du local à la date de votre demande d'immatriculation.
Si le greffe continue de demander des documents supplémentaires, n'hésitez pas à leur demander précisément ce qu'ils attendent, afin de pouvoir répondre au mieux à leurs exigences.
J’ai fait faire l’attestation déjà depuis longtemps elle est signée c’est une attestation de domiciliation. Par contre comment voulez-vous que j’ai un contrat edf ou autre puisque 1) je n’y suis qu’en mars et 2) ma société n’est pas créé.
Je ne vois pas bien ce que je peux donner de plus que le bail signé entre , l’ancienne locataire, le propriétaire et moi et l’attestation de domiciliation.
J’ai aussi fourni une attestation d’assurance du propriétaire. La société qui gére mon dossier est incapable de me dire si le greffe va encore me demander autre chose.
Clairement c’est quoi un justificatif de jouissance du local ? Quelle différence avec une attestation de domiciliation ?
Je ne comprends pas cela : « En plus du bail, vous pourriez avoir besoin de fournir un document qui prouve que vous êtes en mesure d'occuper le local, comme une facture d'électricité ou d'eau à votre nom, une attestation de loyer, ou tout autre document officiel qui prouve votre occupation » Comment je peux avoir ça si mon bail ne démarre qu’en mars ?
Sachant que pour acheter le droit de bail, je dois faire un virement demi compte de l’entreprise. Ce même compte qui ne peut être créé qu’avec un kbis, Kbis lui même donné par le greffe … Bref vous avez compris ou je veux en venir ?
Oui mais ça je l’ai déjà donné avec le bail. Pourquoi on me demande en plus un justificatif de jouissance ? Personne n’est capable de le dire ce que c’est ce doc.
Une telle attestation est généralement demandée lorsque l'adresse utilisée pour la société est celle d'un logement d'habitation ; on parle alors d'attestation de mise à disposition du domicile du dirigeant. Cette attestation de jouissance des lieux a pour objet de certifier auprès de l’administration que vous/le bailleur autorisez la domiciliation d'une entreprise. Etes-vous dans cette situation là ?
Sinon, il est possible que votre bail ne précise contienne pas tous les éléments requis; notamment : - La dénomination de votre société 'en cours d'immatriculation) n'y est pas indiquée - La date de début de bail et/ou de mise à disposition des locaux n'est pas précisée
Reste l'éventualité qu'une personne au Greffe ait fait du zèle, ait mélangé plusieurs types de démarches/dossiers, et ait demandé plus de documents que nécessaire.
Sans pouvoir analyser votre bail et vérifier l'intégralité de votre dossier de constitution de société, il est difficile de pouvoir vous répondre de manière plus précise.
Je reste à votre disposition. Cordialement, C. Chazard
Ah je vous remercie parce qu’enfin je comprends ! Et c’est aussi ce qu’il me semblait que ce document n’était pas lié à mon dossier.
J’ai transmis un droit de bail signé avec le nom de mon entreprise avec la mention en cours de création et la date du 1er mars. En plus d’une attestation de domiciliation signée du propriétaire avec encore ces mêmes éléments.
Alors je ne vois pas trop ce qu’ils attendent encore … Est ce normal ?
Comment je m’en sors s’ils me demandent des docs que je ne suis pas censée avoir ?
Peut-être que votre document "Droit au bail" n'est pas un "Bail commercial" tel que le Greffe l'attend Il faudrait analyser ce document pour vous répondre de manière ferme et précise.
A ce stade, il vous faut faire examiner le document et le dossier par un professionnel pour recevoir un conseil personnalisé. Sans accès au dossier, il ne sera pas possible de vous répondre de manière plus précise sur ce forum.
Vous pouvez contacter directement les avocats qui vous ont déjà répondu ici et/ou faire une demande de devis sur ce même forum.
Je ne doute pas que vous réussirez à immatriculer votre société ! Cordialement,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
