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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Envoi des clés par courrier recommandé – fin de bail
Sujet initié par Petru, il y a 2 mois - 322 vues

Bonjour,

Je quitte mon logement dont le préavis prend fin le 28 février 2025. J’avais envoyé ma demande de préavis d’un mois par courrier recommandé avec accusé de réception (reçu par mon agence le 30/01), mais ils n’ont jamais répondu.

N’ayant pas d’instructions de sa part pour la remise des clés, je me demande si je peux les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
•Est-ce légalement reconnu comme une restitution officielle des clés ?
•Dois-je les envoyer avant le 28 février ou bien puis-je envoyer le jour même ?
•Y a-t-il un risque si mon propriétaire prétend ne jamais les avoir reçues ou que l’enveloppe était vide ?

Merci pour vos conseils et retours d’expérience !
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Le locataire doit remette les clés au bailleur ou à son représentant à la fin du préavis. La remise des clés est un acte qui doit être effectué en main propre, sauf accord contraire avec le bailleur.

En effet, la remise des clés doit être matérialisée par un acte de remise en main propre, ce qui signifie que l'envoi par courrier recommandé n'est pas suffisant pour prouver que vous avez effectivement restitué le logement.

Concernant votre question sur l'envoi des clés par courrier recommandé, cela ne constitue pas une restitution officielle des clés. En effet, le bailleur pourrait contester la restitution en arguant qu'il n'a pas reçu les clés ou que l'enveloppe était vide. Pour éviter tout litige, je vous recommande de remettre les clés en main propre, idéalement contre u un document attestant de la remise.

En ce qui concerne le timing, vous devez remettre les clés au plus tard le jour de la fin de votre préavis, soit le 28 février 2025. Si vous choisissez d'envoyer les clés par courrier, cela doit être fait avant cette date, mais cela ne garantit pas que la restitution sera considérée comme valide.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Bonjour,

Vous parlez d'un courrier reçu il y a seulement une semaine... vous aurez probablement une réponse dans le mois.

Si ce n'est pas le cas, je vous invite à prendre contact avec l'agence et/ou propriétaire par tout moyen, y compris par téléphone.

Ce n'est que si vous avez effectué plusieurs relances, de bonne foi, et que personne ne vous a répondu nulle part, qu'envoyer les clés par recommandé est envisageable.

Ce doit être le dernier recours, et non pas le premier, car en effet cela peut être source de difficulté, par exemple si le courrier n'arrive pas ou si le propriétaire prétend ne pas les avoir reçues.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
il y a 2 mois
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Petru
Bonjour,

Je suis conscient qu’une semaine seulement s’est écoulée, mais mon agence reste totalement injoignable. Elle ne dispose ni de numéro de téléphone, ni de site internet, ni de bureau physique où je pourrais me rendre. Depuis novembre, j’ai envoyé trois courriers, tous restés sans réponse, et je crains que la situation ne se répète. La seule information concrète dont je dispose est leur numéro de SIRET et l’adresse indiquée dans l’annuaire des entreprises.

Le seul contact que j’ai eu avec eux s’est fait via Leboncoin, mais leur compte a été banni. J’ai tenté de joindre une personne qui m’avait répondu auparavant, mais elle m’a indiqué qu’elle ne faisait plus partie de l’agence et refuse désormais de me répondre.

Dans ces conditions, pensez-vous qu’il soit vraiment déconseillé d’envoyer les clés par la poste ?
Merci par avance pour votre retour.
il y a 2 mois
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