Vente de bien préompté

Sujet initié par Sabrina, il y a 5 heures - 82 vues

Bonjour,

Un recours gracieux est une démarche administrative qui vous permet de demander à l'administration de reconsidérer sa décision ou son offre.

Dans votre cas, vous avez demandé à la commune de revoir son offre d'achat, qui semble inférieure à la valeur estimée de votre bien.

Le juge d'expropriation est tenu de se prononcer sur la valeur du bien exproprié en fonction des éléments de preuve qui lui sont présentés. Votre recours gracieux, accompagné de documents tels que l'estimation de l'expert et les mutations des lots voisins, pourrait être pris en compte par le juge si vous devez aller devant lui. Toutefois, cela dépendra de la manière dont la commune répond à votre recours et de la procédure qui sera engagée par la suite.

En cas de non-acceptation de votre recours, il est possible que la commune maintienne son offre initiale, et vous pourriez alors être contraint d'accepter cette offre ou de contester la procédure d'expropriation devant le juge.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.

Merci d'indiquer la question comme résolue.