Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Avis à victime
Sujet initié par Matthieu, il y a 5 heures - 124 vues
Bonjour, Mon fils a cassé volontairement une vitre d'une résidence qu'il pensait abandonnée. Le propriétaire (association) a porté plainte. Mon fils a été entendu par la gendarmerie et risque l'ouverture d'un casier judiciaire. J'ai contacté le propriétaire pour un arrangement à l'amiable. Celui ci a contacté son assurance qui lui a demandé d'attendre les nouvelles du procureur et de remplir le document "avis à victime" que l'assurance lui transmettra.
De quoi s'agit-t-il? Est ce une nouvelle procédure? Est-ce que les deux procedures (plainte au penal et avis à victime) sont complémentaires? Avec l'avis à victime, est-ce que mon fils risque des poursuites judiciaires?
Bonjour, Un avis à victime est un document adressé à la victime par le procureur de République, le juge d’instruction, le tribunal, ou directement par les services de police ou la gendarmerie, l’invitant à se constituer partie civile. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Pour précision, si je comprends bien votre réponse, c'est la suite des auditions. Nous sommes bien dans une procédure pénal avec inscription sur casier judiciaire, remboursement des dommages et intérêts demandés?
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