Bonjour, Pourriez-vous me dire quels sont les délais pour aller au jugement au TA pour REOUVERTURE D’INSTRUCTION SANS CLOTURE demander par la présidente du TA. Je vous remercie par avance. Ce dossier à été déposé en juin 24.
Malheureusement, il n'existe pas de délai spécifique fixé par la loi pour la réouverture d'instruction. Toutefois, la réouverture d'instruction peut être ordonnée à tout moment avant que le jugement ne soit rendu, notamment si des éléments nouveaux ou des éclaircissements sont nécessaires pour rendre une décision.
Par ailleurs, la demande de réouverture d'instruction est motivée et justifiée par des éléments pertinents qui n'ont pas été examinés lors de l'instruction initiale.
En pratique, le délai pour obtenir un jugement après une demande de réouverture dépendra de plusieurs facteurs, notamment de la charge de travail du tribunal, de la complexité de l'affaire et de la nature des éléments à examiner.
Si votre dossier a été déposé le 24 juin, je vous conseille de suivre l'évolution de votre affaire auprès du greffe du TA afin obtenir des informations précises sur les délais de traitement.
Merci Maitre pour votre réponse rapide, il semblerait que le TA a décidé de rouvrir l’instruction du dossier, très certainement pour provoquer une réaction de l'administration employeur. Que celui a été mis en demeure de présenter ses observations. Donc j'ai bien noté qu'il n'y a pas de délai ....écrit. Je vous tiendrai au courant. Bien cordialement,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.