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Alexia.frForumTravailRattachement obligatoire ou non à une convention collective
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rattachement obligatoire ou non à une convention collective
Sujet initié par Zikeja19-, il y a 2 semaines - 266 vues

Bonjour,

Je suis gestionnaire de paie et vient de reprendre un dossier d'un autre cabinet comptable. Le code NAF de l'entreprise est le 43.12A (Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires). Le patron a une seule salariée, sa femme, qu'il a engagé en qualité de secrétaire à temps partiel en 06/2024. L'ancien cabinet avait fait le choix, étant donné qu'il s'agit justement de sa femme (et que le patron n'a pas prévu d'embaucher d'autre salarié), de ne dépendre d'aucune convention collective mais uniquement du Code du travail. En effet, d'après le code NAF, la CC applicable serait la Convention collective du Bâtiment (ETAM), idcc 2609.
Je ne sais pas si on peut rester sur ce mode de fonctionnement (code du Travail uniquement) pour éviter les inconvénients du secteur du BTP (caisse de CP, prévoyance obligatoire avec la PRO BTP...) ou si l'employeur est obligé d'être rattaché à une convention collective dès lors que l'une d'entre elles correspond à son secteur d'activité ?

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement,
FRANTZ M.
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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10455 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Dans votre cas de figure, l'employeur est donc obligé d'être rattaché à la convention collective applicable dès lors qu'une telle convention existe pour son secteur d'activité.

Cela implique donc qu'il devra se conformer aux obligations qui en découlent, y compris celles relatives aux caisses de congés payés et à la prévoyance.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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