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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Suspension de permis, demande d'aménagement
Sujet (Cloturé) initié par Papillon Jaune, il y a 1 mois - 408 vues

Bonjour,
j'ai eu une suspension de permis suite à un excès de vitesse inférieur à 40 km/h, dans les deux dernières années j'ai déjà eu une suspension pour la même raison ainsi qu'une conduite en excès -20 km/h malgré la suspension (qui est en attente d'appel)
Je dirige une entreprise de 30 salariés j'ai 30 ans de permis, réalise 50.000 km par an , aucun accident depuis 30ans, jamais d'alcoolémie ni de stupéfiant ni jamais rien d 'autre d'ailleurs,
La situation de l'entreprise en énergies renouvelables est déjà lourdement fragilisé par des retards de paiement de ma prime renov, ainsi qu'une activité en baisse,
je ne remets pas en cause la sanction mais cette sanction mets en péril l'entreprise et indirectement mets en dangers les 30 salariés.
Une demande en référé en vue d'un aménagement afin de pouvoir maintenir mon activité est-il envisageable, a t-il des chances d'aboutir ?

Vous remerciant, par avance

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Bonjour,

La suspension de permis de conduire est une sanction qui ne peut être assortie de sursis ni aménagée. Cela signifie que, par défaut, la suspension doit être exécutée dans son intégralité. Toutefois, il existe des cas particuliers où des aménagements peuvent être envisagés, notamment pour des raisons professionnelles.

Dans votre situation, vous pourriez tenter de faire valoir des arguments liés à l'impact de cette suspension sur votre entreprise et sur l'emploi de vos salariés. Il est possible de solliciter le juge des référés pour obtenir une autorisation de conduire dans le cadre de votre activité professionnelle, en démontrant que cela est indispensable pour la continuité de votre entreprise et la préservation des emplois.

Cependant, les chances d'aboutir à une telle demande dépendent de la capacité à prouver l'urgence et la nécessité de maintenir votre activité. Vous devrez fournir des éléments concrets, tels que des documents financiers, des attestations de vos salariés, et toute preuve de l'impact négatif que la suspension pourrait avoir sur votre entreprise.

Le juge appréciera la situation au cas par cas, et il n'est pas certain que votre demande aboutisse. Je vous recommande donc d'être assisté par un avocat.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 mois
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