Bail habitation et indivision.

Sujet initié par Gcac, il y a 18 heures - 220 vues

Bonjour,

En application de l'article 815-3 du Code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne relève pas de l'exploitation normale des biens indivis.

Dans le cas d'un bail d'habitation, cet acte est considéré comme un acte de disposition, ce qui signifie que le bail consenti par un seul indivisaire sans l'accord de l'autre indivisaire est en principe inopposable à ce dernier.

De plus, l'article 883 du Code civil précise que les actes accomplis sans le consentement des coïndivisaires, sauf autorisation judiciaire, ne peuvent pas être opposés aux autres indivisaires, de sorte que si le bail a été établi sans le consentement de l'autre indivisaire, celui-ci peut effectivement s'opposer au renouvellement du bail.

Ainsi, vous avez la possibilité de vous opposer au renouvellement du bail d'habitation, car le bailleur n'a pas obtenu le consentement de tous les indivisaires, ce qui rend le bail inopposable à l'indivisaire qui n'a pas consenti.

Vous pouvez donc formaliser cette opposition par écrit, en mentionnant les raisons juridiques qui la justifient, afin de préserver vos droits en cas de litige ultérieur.

Merci d'indiquer la question comme résolue.