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Puis je déposer plainte ?
Sujet initié par MARIA15, il y a 1 mois - 431 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Pour la rénovation de ma maison j'ai fait appel à un auto-entrepreneur j'ai signé un devis j'ai versé un acompte de 800€ pour une chape allégée il a ensuite changé d'avis et m'a proposé au lieu de la chape un plancher bois il m a envoyé un 2eme devis que je n'ai pas signé mais je me suis renseignée Cet artisan n'est pas déclarépour le travail de maçon ni charpentier Ensuite sur le devis il n'est pas précisé que la tva n'est non applicable il m a fait verser l acompte sur le compte de sa compagne et non sur son compte d'autoentrepreneur.. J'ai téléphonéà la direction de la chambre des métiers qui m'ont répondu que c'était une fraude J'ai voulu lui réclamer mes 800€ à l'amiable il refuse Que puis-je faire merci sachant bien évidemment qu au départ je n avais aucune idée de la législation d auto entrepreneur

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Bonsoir,

L’artisan a l'obligation de respecter le devis signé, et toute modification doit être acceptée par le client.

Dans votre cas, le fait qu'il ait proposé un second devis sans votre accord constitue une violation de cette obligation.

De plus, le fait que l'artisan ne soit pas déclaré pour effectuer des travaux de maçonnerie ou de charpente peut constituer une fraude, ce qui renforce votre position.

Vous pouvez donc commencer par lui transmettre un courrier de mise en demeure préalablement à une action en justice. Faites vous au besoin assister par un avocat.

La saisie du médiateur de la consommation et la DDPP est également envisageable.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
MARIA15
J'ai aussi indiqué que l acompte avait été versé sur le compte de sa compagne et non sur le sien. Là aussi y a t il fraude?
il y a 1 mois
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