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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Puis je déposer plainte ?
Sujet initié par MARIA15, il y a 2 mois - 585 vues

Bonjour,Bonjour, Pour la rénovation de ma maison j'ai fait appel à un auto-entrepreneur j'ai signé un devis j'ai versé un acompte de 800€ pour une chape allégée il a ensuite changé d'avis et m'a proposé au lieu de la chape un plancher bois il m a envoyé un 2eme devis que je n'ai pas signé mais je me suis renseignée Cet artisan n'est pas déclarépour le travail de maçon ni charpentier Ensuite sur le devis il n'est pas précisé que la tva n'est non applicable il m a fait verser l acompte sur le compte de sa compagne et non sur son compte d'autoentrepreneur.. J'ai téléphonéà la direction de la chambre des métiers qui m'ont répondu que c'était une fraude J'ai voulu lui réclamer mes 800€ à l'amiable il refuse Que puis-je faire merci sachant bien évidemment qu au départ je n avais aucune idée de la législation d auto entrepreneur

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83%de réponse
3 réponses
Bonsoir,

L’artisan a l'obligation de respecter le devis signé, et toute modification doit être acceptée par le client.

Dans votre cas, le fait qu'il ait proposé un second devis sans votre accord constitue une violation de cette obligation.

De plus, le fait que l'artisan ne soit pas déclaré pour effectuer des travaux de maçonnerie ou de charpente peut constituer une fraude, ce qui renforce votre position.

Vous pouvez donc commencer par lui transmettre un courrier de mise en demeure préalablement à une action en justice. Faites vous au besoin assister par un avocat.

La saisie du médiateur de la consommation et la DDPP est également envisageable.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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MARIA15
J'ai en effet fait un signalement à la répression des fraudes j'ai également envoyé un courrier avec les documents au tribunal d'instance du département concerné et je suis allée à la gendarmerie déposer plainte mais comme c'est du commercial i ils n'ont pas pris ma plainte ils ont pris une main courante pour travailler illégal cette personne ne veut absolument pas me rembourser mes 800 €, il pense que j'ai signé un contrat et que je ne peux donc pas contester donc c'est en procédure et j'attends... J'espère que le tribunal me donnera raison j'ai en effet signé le devis avec mention bon pour accord mais je ne connaissais absolument rien au statut d'auto-entrepreneur donc j'estime qu'il y a eu abus de confiance et après avoir réfléchi au problème je me souviens que ce devis a été fait avant de venir chez moi il l'avait déjà préparé bizarre
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Bonsoir,

La signature d'un devis avec la mention "bon pour accord" engage généralement la responsabilité des parties au contrat.

Toutefois, plusieurs éléments peuvent être pris en compte pour contester ce contrat.

Si vous pouvez prouver que l'auto-entrepreneur a agi de manière frauduleuse ou a abusé de votre confiance, cela pourrait constituer un motif de contestation.

L'article 313-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme le fait de détourner à son profit un bien qui a été confié à une personne.

Si vous n'étiez pas en mesure de comprendre la nature de l'engagement que vous preniez (par exemple, en raison d'une méconnaissance du statut d'auto-entrepreneur), cela pourrait être considéré comme un vice du consentement.

Selon l'article 1130 du Code civil, le consentement est vicié lorsqu'il est obtenu par erreur, dol ou violence.

Vous mentionnez que vous avez déjà engagé des démarches auprès des autorités compétentes. Il est crucial de suivre cette procédure et de fournir toutes les preuves possibles pour soutenir votre demande.

La prise d'une main courante par la gendarmerie ne constitue pas une plainte formelle, mais cela peut servir de preuve dans le cadre de votre dossier.

Par conséquent , bien que la signature d'un contrat engage votre responsabilité, il existe des voies de contestation si vous pouvez prouver un abus de confiance ou un vice du consentement.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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