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Alexia.frForumSociétésDepot de Conclusions.
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Depot de conclusions.
Sujet initié par LAINE, il y a 5 heures - 124 vues

Maitre, Bonjour,
En REFERE les conclusions de la Défense ont-ils un DELAI LEGAL, avant la date finale de l'audience. Par exemple le 10 (dix) Mars 2025.
(Il y a des Cabinets d'Avocats qui déposent la veille, voir le matin même, leurs conclusions....).
Merci de m'éclairer sur ce point, dans l'attente de vos réponses.

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1 réponse
Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
38 avocats recommandent1142 questions résolues0 publication
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Bonjour,

En référé il n'existe pas de délai déterminé pour le dépôt des conclusions adverses.

Cependant elles doivent être produites dans un délai suffisant pour que vous puissiez en prendre connaissance et pour respecter le principe du contradictoire.

Si le dépôt est la veille ou le matin même il est possible soit d'y répondre oralement le jour de l'audience, soit de déposer vous même des conclusions en réponse le jour même, soit de demander un report de l'audience pour en prendre connaissance et pouvoir y répondre, soit encore de solliciter la possibilité d'une note en délibéré sur un point précis si besoin.

Ces solutions sont à discuter avec votre avocat pour retenir la meilleure option stratégique.

Mes réponses sont écrites par mes soins sans recours à chatgpt pour tenter de masquer mon manque de compétence dans un domaine juridique que je ne pratique pas ou dans lequel je n’ai pas été formé.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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