Sujet initié par TLBjade2013*+, il y a 11 heures - 229 vues
Bonjour, Notre ancien propriétaire nous a fait quitter le logement en urgence car il se retrouvait à la rue, nous sommes donc parti du logement le 13 janvier 2024 sachant que notre bail allait jusqu'en avril 2025. A ce jour, la maison n'est toujours pas habitée et nous venons d'apprendre par les anciens voisins qu'il la mettait en vente en leur proposant; Il ne nous la jamais informer et proposer à la vente. Que puis-je faire? Cordialement,
Bonjour Votre ancien propriétaire n’avait pas le droit de vous faire quitter le logement avant la fin du bail sauf en cas de congé donné dans les formes légales avec un préavis de six mois pour un bail vide. S’il vous a fait partir sous pression et qu’il n’habite pas le logement mais le met en vente cela peut constituer un congé frauduleux. Vous pouvez exiger des dommages et intérêts pour le préjudice subi et/ou demander la nullité du congé afin de faire valoir vos droits. Commencez par contester en lui adressant un courrier en AR et rapprochez-vous d'un avocat. Merci d'indiquer si la question est résolue. Bien à vous
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