Cumul art 700 jugement + appel

Sujet (Cloturé) initié par Eve76, il y a 2 mois - 279 vues

Bonjour,

Le cumul des condamnations au titre de l'article 700 doit être précisé par le juge.

En effet, lorsque la Cour d'appel confirme un jugement et condamne une partie à verser une somme d'argent, il est nécessaire que les motifs de cette condamnation soient explicites, notamment en ce qui concerne les frais non compris dans les dépens (article 700 du Code de procédure civile).

Dans votre cas, si la décision de la Cour d'appel ne précise pas que les 5000 euros sont dus en plus des 2000 euros déjà condamnés par le premier jugement, il pourrait être soutenu que le cumul n'est pas valide.

Comme indiqué , la Cour doit motiver sa décision et indiquer précisément si elle entend ajouter une nouvelle condamnation ou si elle se limite à confirmer celle déjà prononcée.

Ainsi, en l'absence de précision sur le cumul des condamnations, il est possible de considérer que la décision ne permet pas de réclamer les 2000 euros du premier jugement en plus des 5000 euros de l'appel.

Merci d'indiquer la question comme résolue.