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Alexia.frForumSociétésSCI probleme mise a jour statuts

Sci probleme mise a jour statuts
Sujet initié par VAL, il y a 5 heures - 176 vues

Bonjour,
dans notre SCI familiale non commerciale mon frère est décédé il y a 10 ans léguant a ses héritiers ses parts ... mais aucune AG avec modification des associés dans les statuts n'a été effectuée a cette époque.

Il y a un an, Décès du gérant (usufruitier de toutes les parts) et grosses difficultés entre ses héritiers allant jusqu'à une demande de dissolution devant le tribunal.
pour mettre fin a ces difficultés j'ai choisi de racheter toutes les parts, cela ayant été fait entres avocats des différentes parties.

Aujourd'hui, il m'est demandé pour mettre a jour les statuts de fournir les PV d'AGE et mise a jour des statuts qui n'on jamais été réalisés à la mort de mon frère et celles réalisés à la suite du décès du gérant qui elles n'ont pu être faites puisqu'en litige auprès du tribunal car aucun accord entre les associés..

je suis aujourd'hui propriétaire de 99.9% des parts... mais je ne peux enregistrer auprès du RCS.

quelle peut être la solution

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Maitre Caroline CHAZARD
Inscrit au barreau de Lille
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Bonjour,

Je comprends que vous êtes confronté à une situation complexe concernant la mise à jour des statuts de votre SCI familiale, suite aux décès successifs de votre frère et du gérant, ainsi qu'à l'absence de modifications statutaires à ces occasions.

Pour régulariser la situation et procéder à l'enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il faut reconstituer les procès-verbaux d'assemblées générales extraordinaires (AGE) manquants, intégrer les modifications dans les statuts, tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour valider tout cela, puis effectuer les formalités de publicité et dépôt au RCS.

Ces démarches permettront de régulariser la situation de votre SCI et d'assurer sa conformité juridique. Il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous assister dans ces formalités et garantir leur validité, car le processus est un peu complexe à ce stade.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement,
il y a 3 heures
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