Sujet initié par Caro, il y a 2 semaines - 521 vues
Bonjour, mon frere et moi avons un bien separé chacun en nu-proprieté mon pere , l usufruitier ayant des problemes financier m a demandé de vendre. nous avons donc vendu et mon père a recupèré la totalité du montant.
question = le notaire ( espagnol) ne voit pas l intèret de me rédiger une convention de quasi usufruit d' après ce que j ai lu , cette convention " permet de restituer cette somme au moment de son décès. Dès lors, le prix de vente est imputé du total des actifs enregistrés à la succession de l'usufruitier. Afin d'éviter tout litige après la mort de l'usufruitier"
y a t il un autre document a rédiger? ou comment justifier que je n ai pas beneficier de la vente
Dans votre situation, vous pouvez formaliser les accords relatifs à la vente du bien et à la restitution des sommes perçues par votre père.
Bien que la convention de quasi-usufruit soit un moyen d’encadrer les droits et obligations des parties, si le notaire espagnol ne voit pas l'intérêt de la rédiger, vous pourriez envisager d'autres documents.
Vous pouvez notamment envisager de procéder par divers actes.
-Un acte de reconnaissance de dette -Un accord de partage des biens -Un procès-verbal de vente
Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat si besoin.
Bonjour, Il y avait effectivement deux solutions : -le partage du prix entre usufruitiers et nu propriétaire en fonction des âges -report de l'usufruit sur la somme la convention est effectivement souhaitable vous pouvez rédiger vous mêmes la convention SSP signée par les parties, elle permettra notamment de justifier d'une créance de nue propriété, venant en déduction de l'actif successoral Merci de préciser question résolue
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