Une IME est un établissement public local social et médico-social.
Il est notamment régi par :
- L’article L312-1 alinéa 2 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) qui liste l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
- Le Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 pour l'effectif accueilli.
- La loi n° 2002-02 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
- La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Le décret n° 2009-378 du 02 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés.
- Le Code de l’Education : articles L 351-1, L 351-2, L 351-3 et L 352-1.
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Mes IME les apprentissage pédagogique medecin psychologue équipe éducative sont soumis au secret médical concernant les informations de l’enfant suivi ?ils informent que ceux qui on l’autorité parental?
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