Bonjour,
Une IME est un établissement public local social et médico-social.
Il est notamment régi par :
- L’article L312-1 alinéa 2 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) qui liste l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
- Le Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 pour l'effectif accueilli.
- La loi n° 2002-02 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
- La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Le décret n° 2009-378 du 02 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés.
- Le Code de l’Education : articles L 351-1, L 351-2, L 351-3 et L 352-1.
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il y a 2 mois
Merci pour votre réponse
Mes IME les apprentissage pédagogique medecin psychologue équipe éducative sont soumis au secret médical concernant les informations de l’enfant suivi ?ils informent que ceux qui on l’autorité parental?
il y a 2 mois
Comme tout personnel socio médical, il y a une obligation de respecter les informations personnelles concernant l’enfant accueilli.
il y a 2 mois
Donc il ne peuvent divulguer à autres personne que ceux qu’il on l’autorité parental c’est bien cela?
il y a 2 mois
La divulgation est possible envers :
- les professionnels de santé,
- les autorités judiciaires,
- les parents ou titulaires de l'autorité parentale.
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