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Téléphone et suspicion de tricherie
Sujet initié par mimi, il y a 1 mois - 307 vues

Bonjour,
je me permet de vous solliciter afin de savoir quelle démarches et quels droits j'ai dans ma situation:
Ma fille en 1ère au lycée été a accusé de suspicion de tricherie pendant une épreuve commune de SVT parcequ'elle avait son téléphone portable dans sa poche sous pretexte que la simple posession d'un appareil même sans en faire usage représente une fraude.Un rapport de punition a été dressé la décison a été prise de lui mettre un 0/20 et de lui faire repasser l'épreuve sans même entendre ses arguments de défenses.La professeur n'a pas chercher à savoir s'il y avait fraude avérée, n'a pas vérifié la copie ni le téléphone.Elle a pris la peine de l'humilier au cours suivant en lui rappelant que c'était dommage pour une élève aussi bonne qu'elle d'avoir triché

Est-ce légal et normal sachant que le téléphone portable est autorisé au lycée et qu'il n'est absolument pas évoqué dans le règlement intérieur du Lycée?

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1 réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Sauf à établir la réalité de la fraude, la simple possession d'un smartphone dans une poche le jour de l'examen et sans interdiction contenue dans le règlement des études et des examens n'apparaît pas de nature à justifier une telle sanction.

Il vous est possible d'écrire à l'établissement en rappelant que faute de constatation de la fraude et faute d'indication dans le règlement des études et des examens, il convient d'annuler la sanction prononcée.

Vous pouvez également saisir le médiateur de l'éducation nationale dans le même temps pour demander son intervention.

Mes réponses sont écrites par mes soins sans recours à chatgpt pour tenter de masquer mon manque de compétence dans un domaine juridique que je ne pratique pas ou dans lequel je n’ai pas été formé.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 mois
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