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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Moyen de délivrance du bulletin de salaire
Sujet (Cloturé) initié par André, il y a 1 mois - 478 vues

Bonjour,Lorsque mon employeur a mis en place un "coffre-fort numérique" pour l'envoi des bulletins de salaire, j'ai préféré continuer à recevoir mes fiches de paie par courrier. Je l'ai clairement indiqué par email. C'était il y a environ 2 ans.On m'a immédiatement répondu que j'allais (à moi seul) désorganiser tout le service Paie (d'une entreprise de 500 personnes) et que La Poste allait très certainement perdre les courriers.Depuis ce jour, je reçois aléatoirement mes bulletins de salaire. Les 4 derniers ne me sont pas parvenus. Lorsque je demande si on peut me les fournir, on m'assure que les envois sont bien faits chaque mois sans faute, que je suis le seul de toute l'entreprise à ne pas avoir adhéré au coffre-fort numérique. Lorsque je demande un numéro de suivi, on m'envoie sur les roses : les envois sont faits par courrier simple, il n'y a aucune trace que je pourrais présenter dans une réclamation à la Poste.Que puis-je faire ?Est-ce que mon employeur a une obligation de preuve de ces envois ?Merci pour toute aide ou conseil que vous pourrez m'apporter...
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2 réponses
Bonsoir,

L’employeur est tenu de remettre chaque mois un bulletin de paie à ses salariés, que ce soit sous format papier ou électronique.

Par conséquent, vous avez le droit de recevoir vos bulletins de salaire par courrier postal si vous avez exprimé cette préférence.

En ce qui concerne l'obligation de preuve, l'employeur doit démontrer qu'il a respecté ses obligations de remise des bulletins de salaire.

En l'absence de preuve de l'envoi, il sera difficile pour l'employeur de prouver qu'il a effectivement envoyé les bulletins de salaire.

Dans votre situation, vous pouvez donc envisager de demander par écrit à votre employeur de vous fournir une copie des bulletins de salaire manquants.

Vous pourrez ensuite saisir l’inspection du travail si vous n’avez pas de retour.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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André
Merci Maître.
Je vais suivre vos conseils et demander à nouveau la remise de mes bulletins, mais cette fois par courrier recommandé, en suggérant fortement un envoi traçable. Si besoin, je ferai appel à l'inspection du travail.
Encore merci pour votre aide !
il y a 1 mois
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