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Alexia.frForumAdministratifBulletin n' 2 et regroupement familial
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Bulletin n' 2 et regroupement familial
Sujet initié par Walid, il y a 5 jours - 322 vues

Bonjour,

Je suis en France depuis 25ans et je souhaiterais faire un regroupement familial je voudrais savoir si une condamnation de quatre mois que j' ai déjà Bergé avec bracelet et qui datte depuis plus que cinq ans et toujours sur mon bulletin 2 et si ma demande peut être refusée et si elle est automatiquement effacé de mon bulletin 2en sachant que mon bulletin n3 il y a rien merci

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
21 avocats recommandent2616 questions résolues0 publication
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Bonjour

En France, certaines condamnations peuvent être effacées automatiquement du bulletin n°2 après un certain délai, généralement 5 ans pour les peines de prison avec sursis. Cependant, cela dépend de la gravité de la condamnation et de la législation en vigueur.

Si votre condamnation est éligible, elle pourrait être automatiquement effacée après un délai de 5 ans, à condition que vous n'ayez pas commis d'autres infractions.

Vous pouvez également demander une réhabilitation judiciaire auprès du tribunal compétent pour accélérer l'effacement de votre condamnation. Cette procédure nécessite généralement de prouver un comportement irréprochable depuis la condamnation1.

Une condamnation présente sur votre bulletin n°2 pourrait potentiellement affecter votre demande de regroupement familial, mais cela dépend des critères spécifiques de l'administration et de la nature de la condamnation.

Je vous recommande de consulter un avocat spour obtenir des conseils personnalisés et pour vous accompagner dans vos démarches.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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Walid
C violence conjugale avec ex madame,est ce que possible d'effacer automatiquement
il y a 5 jours
SignalerRépondre
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
21 avocats recommandent2616 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour

Merci pour ces précisions. En France, certaines condamnations peuvent être effacées automatiquement du bulletin n°2 après un certain délai, généralement 5 ans pour les peines de prison avec sursis. Cependant, cela dépend de la gravité de la condamnation et de la législation en vigueur.

Dans votre cas, étant donné que votre condamnation est survenue il y a plus de cinq ans et que vous avez respecté les conditions de réhabilitation légale, il est possible que cette mention soit automatiquement effacée de votre bulletin n°2. Toutefois, cela peut varier en fonction des spécificités de votre cas et de la législation applicable.

Je vous recommande de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et pour vous accompagner dans vos démarches. Un avocat pourra vous aider à vérifier l'état de votre casier judiciaire et à maximiser vos chances de succès dans votre demande de regroupement familial.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 jours
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Walid
Si je déplacer au tribunal ,,est ce que peut m'informer sur mon bulletin numéro 2 ,just oralement c possible?merci
il y a 4 jours
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