Je suis en France depuis 25ans et je souhaiterais faire un regroupement familial je voudrais savoir si une condamnation de quatre mois que j' ai déjà Bergé avec bracelet et qui datte depuis plus que cinq ans et toujours sur mon bulletin 2 et si ma demande peut être refusée et si elle est automatiquement effacé de mon bulletin 2en sachant que mon bulletin n3 il y a rien merci
En France, certaines condamnations peuvent être effacées automatiquement du bulletin n°2 après un certain délai, généralement 5 ans pour les peines de prison avec sursis. Cependant, cela dépend de la gravité de la condamnation et de la législation en vigueur.
Si votre condamnation est éligible, elle pourrait être automatiquement effacée après un délai de 5 ans, à condition que vous n'ayez pas commis d'autres infractions.
Vous pouvez également demander une réhabilitation judiciaire auprès du tribunal compétent pour accélérer l'effacement de votre condamnation. Cette procédure nécessite généralement de prouver un comportement irréprochable depuis la condamnation.
Une condamnation présente sur votre bulletin n°2 pourrait potentiellement affecter votre demande de regroupement familial, mais cela dépend des critères spécifiques de l'administration et de la nature de la condamnation.
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