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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Validité des frais d’agence sans mention dans le contrat
Sujet initié par Petru, il y a 1 mois - 406 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre expertise concernant une situation que je rencontre avec une agence immobilière. Lors de la signature de mon contrat de location, les frais d’agence n’étaient pas mentionnés dans le contrat. Cependant, j’ai reçu un e-mail de leur part, depuis une adresse #Adresse email# , m’indiquant ces frais, que j’ai payés.

De plus, cette “agence” ne dispose d’aucune adresse physique, numéro de téléphone ou site internet. Leur seule présence en ligne est un compte sur Le Bon Coin (de plus qui est banni) et une adresse e-mail.

Je me pose alors la question : Est-il légal de me réclamer des frais d’agence qui ne sont pas stipulés dans le contrat de location, mais uniquement communiqués par e-mail ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

Cordialement, Petru
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Bonsoir,

Dans votre situation, vous pouvez refuser de payer ces frais d'agence, car ils ne sont pas stipulés dans le contrat de location.

Si l'agence persiste dans sa demande, vous avez la possibilité de demander le remboursement des sommes indûment versées et de faire appel à une association de défense des locataires ou d'informer la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Merci d’indulgence la question comme résolue.
Petru
Bonsoir, merci mais je suis désolé je n'arrive pas le bouton résolue ne s'affiche plus
il y a 1 mois
Je vous en prie.

Vous devez cliquer sur le bouton vert.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Petru
Super, merci pour votre aide !Avant de saisir la DGCCRF, me conseillez-vous d’envoyer un mail à l’agence (en leur mettant la pression avec un délai de 8 jours pour répondre) ? Ou vaut-il mieux signaler directement la situation à la DGCCRF sans passer par cette étape ?Merci d’avance pour votre retour !
il y a 1 mois
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