Rétractation d'un pv de livraison

Question

Suite à une demande de renseignements pour une pompe à chaleur, une commerciale est venu à mon domicile en octobre 2024 auquel elle me propose un devis, elle me demande si j'ai une imprimante, vue que non, elle m'envoie un devis vierge à imprimé et signé manuellement. En parallèle elle me prépare un dossier pour savoir si j'ai le droit aux aides, elle prend tous mes renseignements et me fait signé via un securycode un mandat pour les aides et une attestation Tva. Elle repars, je prend le temps d'en discuter avec mes parent et je décide de pas poursuivre, J'envoi un mail en indiquant que je veux me laisser le temps de la réflexion auquel je n'ai pas de réponse mail. Le 14 décembre je reçois un recommandé m'indiquant que j'ai dépassé le délai de 14 Jr, je demande pourquoi vue que j'ai pas imprimé le devis ni signé, soit disant j'aurai signé électroniquement lors de son passage en même temps que les 2 autres documents. Je vérifie, je n'ai que des accusés de réception pour les 2 autres mais pas pour un devis. Elle me l'envoi en décembre avec une signature électronique en mon nom (aujourd'hui on me fait remarqué qu'il n'est pas accompagné des conditions générales mais qu'il est présent dans un autre mail en pièce jointe) je me vois coincé, donc un prêt lancé, une pose il y a quelque jours et la secrétaire avait transmis au technicien un devis vierge que je devais dater en date du mois d'octobre, ce que je refuse et je le date de la réception ( je savais que c'était pas possible d'avoir un devis en même date que la pose, pour gagné du temps) cependant j'ai un défilé d'appels et de mail me demandant de signé ce devis à la date antérieure pour qu'elle soit en cohésion avec le devis électronique pour les aides. Je me rapproche du service consommateur qui m'indique que je peu me rétracté du contrat et qu'ils viennent récupérer leurs matériels ( qui puise est pas adapté à mon logement 3h pour montée de 2° je suis à 16° dans mon salon pour une demande à 19°) Mais qu'il y aurait le problème de qui prend en charge les frais de retrait de matériel car l'entreprise va s'y opposer! Ma question est: est ce que je peu partir sur cette procédure en sachant que je serai encore dans un délai de 14 jours et quel risque je peux avoir si l'entreprise lance une procédure judiciaire s'ils sont contre la rétractation ? Serais-je obligé d'honorer le devis dans sa globalité sans la déduction des aides éventuelles ? Ou plus ? Je m'inquiète et m'interroge pour savoir quoi choisir et quoi faire car le service juridique de mon assurance me disent que je peux pas que c'est trop tard que j'aurai du faire ma rétractation avant la fin des 14 jours du devis.  Étant seule avec mon fils j'ai peur des répercussions.  Désolé pour ce roman et merci d'avance pour la réponse que vous pourrez m'apporter.  Cordialement  Merci pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Comme déjà indiqué, le délai de rétractation commence à courir à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien. Si vous avez effectivement exercé votre droit de rétractation dans ce délai, la société ne peut pas s'opposer à votre demande, même si elle prétend avoir une signature électronique antérieure. En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, notamment ceux dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, et si le consommateur a renoncé à son droit de rétractation.  Cela signifie que si vous avez demandé que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et que vous avez été informé des conséquences de cette demande, cela pourrait limiter votre droit de rétractation. Concernant le chèque de caution, l'encaissement d'un chèque de caution dans le cadre d'un contrat de crédit affecté, sans que le contrat ait été exécuté ou sans accord préalable, peut être contesté. Si ce chèque a été demandé lors de la visite commerciale, cela pourrait constituer une pratique abusive, surtout si le contrat de crédit a été accepté. En cas de litige persistant, je vous conseille de formaliser votre demande de rétractation par écrit, en précisant les circonstances et en joignant toute preuve pertinente (comme les échanges de mails). Si la société persiste dans son refus, vous pourriez envisager de saisir une association de consommateurs ou envisager une action en justice. Enfin, vous devez garder une trace de toutes vos communications avec la société et le prêteur, car cela pourrait être utile en cas de contentieux. Si la société lance une procédure en contentieux, vous aurez la possibilité de vous défendre en présentant vos arguments et preuves devant le tribunal compétent. Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez être accompagné. Merci dindiquer la question comme résolue

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.  Ce délai commence à courir à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.  Dans votre cas, il semble que vous n'ayez pas encore signé de devis formellement, ce qui pourrait vous permettre de soutenir que le délai de rétractation est toujours en cours. Vous devez vérifier si vous avez effectivement signé le devis électroniquement.  Si vous n'avez pas d'accusé de réception pour le devis, cela constitue un motif de contestation. De plus, le fait que le devis ait été daté de manière rétroactive pourrait constituer une irrégularité, surtout si cela a été fait sans votre consentement explicite. Concernant les frais de retrait du matériel, la loi stipule que si vous exercez votre droit de rétractation, le professionnel doit récupérer le matériel à ses frais, sauf si vous avez été informé que ces frais seraient à votre charge.  Si l'entreprise s'oppose à la rétractation, elle pourrait tenter d'engager une procédure judiciaire, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'elle aura gain de cause, surtout si vous pouvez prouver que vous n'avez pas été correctement informé de vos droits. En ce qui concerne le devis, si vous exercez votre droit de rétractation dans les délais, vous ne devriez pas être tenu de payer le montant du devis, y compris les aides éventuelles, car la rétractation entraîne l'annulation du contrat. Je vous conseille de formaliser votre demande de rétractation par écrit, en utilisant une lettre recommandée avec accusé de réception, pour prouver que vous avez respecté les délais. Je me tiens à votre disposition afin de vous accompagner sur ces démarches. Merci dindiquer la question comme résolue

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Cl · Answer

Suite à vos conseils j'ai effectué ma demande de rétractation le 10/02/2025 auquel j'ai envoyé une copie par mail.Adressé une lettre d'annulation du prêt à effet au centre financier et je me suis heurté à une décadence de déconvenue .*La société me répondre par mail m'indiquant que je n'étais plus dans les délais de rétractation qu'il peuvent prouver qu'il y a eu une signature électronique en octobre et que je m'oppose au bon déroulement des démarches administratives.* La société de crédit m'informe qu'ils ont déjà versé les fonds le 11/02 ( l'entreprise conteste car ils sont soit disant en attente que je leurs signe le doc m'autorisant le déblocage)* Me menace de la suppression des demandes d'aides et me donne un délai de 48h pour prendre contact avec eux pour reprendre le bon déroulement des choses.* Le service consommateurs riposte en leurs disant que je suis dans mon droit de rétractation et la c'est la douche froide que je récolte :*Chèque de caution3300 euros présenté sur mon compte hier ( bien entendu refusé car solde insuffisant)Ce chèque n'aurait jamais dû être encaissé car un prêt affecté à été accepté pour celui-ci à la base et le chèque m'a été demandé le jour de la visite de la commerciale se qui est interdit .Le directeur tiens tête a la juriste lui indiquant que la pompe à chaleur ne rentre pas dans les motifs de rétractation possible après la livraison du bien qu'il a un document de la répression des fraudes qui l'atteste ( bien entendu il ne le présente pas) et il me propose une remise sur le solde de mon reste à charge et l'envoi d'un SAV pour améliorer la performance de la température.Il lui indique un délai jusqu'au début de semaine prochaine pour que je réfléchisse sinon il lancera une procédure en contentieux pour réclamer la totalité du devis 13000 euros.Donc ma question, as t'il raison ? En attendant il a reçu les fonds du crédit et Moi je gagne à être fiché à la banque de France pendant 5 ans a cause de lui , une pompe à chaleur que je ne voulais pas du départ.Je pense qu'une médiation n'est plus de rigueur à ce stade

Rétractation d'un pv de livraison
Sujet initié par Cl, il y a 1 mois - 1090 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit commercial

Rétractation d'un pv de livraisonSujet initié par Cl, il y a 1 mois - 1090 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit commercial

Rétractation d'un pv de livraison
Sujet initié par Cl, il y a 1 mois - 1090 vues