Entreprise en difficulté - lancement liquidation judiciaire.
Sujet initié par Aurelie, il y a 11 jours - 329 vues
Bonjour,Mon mari va déposer un dossier pour lancer une procédure de liquidation judiciaire de sa SASU, c’est une entreprise de maçonnerie, il n’a pratiquement plus de travail et les dettes commencent à s’accumuler.À t’on le droit de vendre les véhicules de l’entreprise avant de déposer la demande de liquidation afin de commencer à rembourser quelques dettes (découvert compte pro, urssaf et impôt)?Mon mari étant gérant de sa SASU, peut-on saisir notre résidence principale, notre maison n’appartient pas à l’entreprise, elle est à notre nom, par contre c’est l’adresse qu’il a mis pour le siège de l’entreprise) sachant que l’entreprise a deux prêts garantie par l’état en cours (pas de retard de paiement) et je doute que l’actif suffise à rembourser ces deux prêts.Merci d’avance pour vos réponses.Cordialement
Votre mari ne doit pas vendre les véhicules avant la liquidation, car seul le liquidateur pourra gérer la vente des actifs pour rembourser les dettes. Concernant votre résidence principale, elle est protégée sauf si votre mari a cautionné personnellement les prêts, notamment les PGE. L’adresse du siège social à votre domicile n’entraîne pas de risque de saisie, sauf engagement spécifique. Un avocat en droit des entreprises peut vous conseiller pour éviter tout risque.
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