Facture après restitution d’un véhicule

Sujet initié par Nicolas, il y a 11 jours - 568 vues

Cher monsieur,

Une facture doit être réglée dans un délai raisonnable après sa présentation. Toutefois, il est important de vérifier si cette facture est fondée sur des prestations effectivement réalisées et si vous avez été informé de ces frais au moment de la réparation.

Si vous avez déjà payé une facture lors de la restitution de votre véhicule, cela signifie que vous avez réglé les frais convenus à ce moment-là.

Le garagiste ne peut pas vous réclamer un paiement supplémentaire pour des travaux qui auraient été réalisés sans votre accord préalable, sauf si ces travaux étaient nécessaires et que vous en aviez été informé.

De plus, selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Cela signifie que si vous n'avez pas donné votre accord pour des réparations supplémentaires, vous n'êtes pas tenu de les payer.

Si la facture actuelle concerne des réparations qui n'ont pas été convenues ou qui ne sont pas justifiées, vous pouvez contester cette mise en demeure.

Je vous conseille de demander des précisions au garagiste sur la nature des travaux facturés et de vérifier si un devis ou un ordre de réparation a été signé à l'époque.

En cas de litige persistant, vous pourriez envisager de saisir la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.