Blocage

Sujet initié par Marc, il y a 2 mois - 811 vues

Bonsoir,

Chaque héritier a des droits et des obligations dans le cadre de la succession. Si un héritier refuse de signer les documents nécessaires au partage, cela peut être considéré comme un blocage intentionnel, surtout s'il agit de manière vindicative envers un autre héritier, comme une belle-mère.

En ce qui concerne la prescription, il faut se référer à l'article 2232 du Code civil, qui stipule que le délai de prescription pour les actions successorales est de cinq ans à compter du partage successoral.

Cependant, ce délai peut être suspendu ou interrompu dans certaines circonstances. Si le partage n'a pas été réalisé et que le notaire initial n'est plus impliqué, cela ne signifie pas nécessairement que la prescription s'applique immédiatement.

La situation doit être examinée au cas par cas, en tenant compte des actions entreprises par les héritiers et des décisions judiciaires éventuelles.

Si tous les héritiers sont d'accord pour vendre le bien, mais qu'un seul refuse de signer, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour demander l'autorisation de procéder au partage judiciaire.

L'article 840 du Code civil précise que le partage peut être fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable.

Merci d’indiquer la question comme résolue.