Quelle juridication dans le cadre d'un litige transfrontalier ue?
Sujet (Cloturé) initié par Toto75, il y a 1 mois - 571 vues
Bonjour,
je souhaite introduire une procédure européenne de règlement des petits litiges(?).
Je loue occasionnellement ma maison via une plateforme online dont le siège est en Irlande (UE), sans bureau en France, et celle-ci me doit de l'argent depuis+ 2 mois, en le reconnaissant, mais sans vouloir faire avancer mon dossier...
J’ai un siret ( -entrepreneur personnel- , qui m'est aussi attribué dans le cadre de ma gérance majoritaire d'une sarl de toute autre activité, et ce n’est pas mon activité principale / habituelle: j'ai le statut de loueur meublé non professionnel et ne cotise pas à l’urssaf.
Je souhaitais ainsi savoir si je suis un « propriétaire consommateur » auquel cas, notamment au regard des articles L.121-1 et L.721-3-1 du code du commerce) je dois saisir un tribunal civil de mon lieu de résidence (2) avec un formulaire de procédure de petits litiges (?)
Ou bien je ne le suis pas, et dois donc introduire (toujours une procédure européenne de règlement des petits litiges?) auprès d'un tribunal de commerce, en France, car le litige est dans le cadre des activités exercées en France et en français via le site internet de l’entreprise attaquée ?
Le code de la consommation est applicable aux entreprises de moins de 5 salariés. Le code de la consommation vous serait donc applicable.Vous pouvez assigner devant le tribunal judiciaire si la somme d'argent est supérieure à 10.000€, où vous résidez ou bien où se situe votre bien immobilier.
( R631-1 code de la consommation)
Si le litige est inférieur à 10.000€ c'est le tribunal de proximité qui est compétent.
Merci Maître pour votre réponse. La procédure standard avec assignation est-t-elle obligatoire, ne puis pas passer par un formulaire européen de demande de petit litige? Par avance merci
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