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Puis demander une annulation de mariage pour mariage gris ?
Sujet initié par Myris, il y a 1 mois - 421 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,je suis marié à un étranger .il est arrivé en France il y'a 10 mois et est retourné dans son pays après 6 mois de vie commune .je découvre qu il a une liaison dans son pays d origine qui date avant notre mariage et que la raison de son voyage etait d aller passer du temps avec son amante . A son retour il s est empresse de monter le dossier de demande de titre de sejour et m a demandé de signer. Au vu des msg et photos,avec son amante puis je demander une annulation de mariage pour mariage gris .?? Sa demande de titre de sejour est en cours puis je ecrire a la prefecture pour arreter la procedure de demande de titre de sejour ? Merci de vos réponses
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Chère Madame,

Pour demander l'annulation d'un mariage pour cause de mariage gris, vous devez démontrer l'absence d'intention matrimoniale sincère de votre époux.
Il doit être établi que le mariage a été contracté dans le seul but d'obtenir un avantage, tel qu'un titre de séjour.

A ce titre, l'article L823-11 du CESEDA dispose que le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir un titre de séjour est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Si vous disposez effectivement des messages et photos, il semble possible d'engager une procédure d'annulation de mariage.

Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué
Myris
J ai des photos pas trop explicites , des messages où ils se font des d amour ,promesses de vie commune dans l avenir , des projets d investissements communs . Est ce que ça sera assez ??
Est ce que je peux écrire à la prefecture pour arrêter sa procédure de demande de titre ??
Merci de votre réponse
il y a 1 mois
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