Sujet initié par Sabrina, il y a 12 jours - 273 vues
Bonjour, Comment savoir si la mairie n'allait pas répondre à mon recours gracieux ils avaient 2 mois de délai jusqu'au 20 janvierJe ne pouvais pas le savoir pour m'adresser au tribunal administratif pendant les deux mois de délai car j'attendais leur réponse. Nous sommes le 10 février le délai est passé donc je ne peux rien faire c'est trop tard c'est eux qui ont gagné tant pis pour moi. Merci encore CDT Sabrina
Le point de départ du délai de deux mois part à compter de la lettre de l'administration vous indiquant la bonne réception de votre recours et les voies et délais de recours.
A défaut, le délai ne court pas et vous pouvez encore agir dans le délai d'un an.
Seule exception : le recours d'un tiers contre un permis de construire.
Mes réponses sont écrites par mes soins sans recours à chatgpt ou une intelligence artificielle pour tenter de masquer mon manque de compétence dans un domaine juridique que je ne pratique pas ou dans lequel je n’ai pas été formé.
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